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Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la semaine dernière le report au 30 juin de la plupart des échéances traditionnelles du mois de mai (liasse fiscale et déclaration des résultats, IS, CVAE).
Un mois de mai traditionnellement chargé
Le mois de mai est traditionnellement très chargé pour les entreprises en matière de déclarations et d’échéances fiscales. En principe, les déclarations et versements suivants auraient dû être réalisés :
- Au 5 mai : déclaration et règlement du solde de la CVAE pour les exercices clos en 2019 (imprimé n°1329-DEF), dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales des associations (n°2070) et des SCI (n°2071).
- Au 15 mai : déclaration et versement du solde d’IS pour les exercices clos au 31 décembre 2019 (n°2572), déclaration DAS2 sur les honoraires
- Au 20 mai : dépôt des déclarations de résultats et liasses fiscales pour les sociétés soumises à l’IS pour les exercices clos en décembre 2019, janvier ou février 2020, ainsi que pour les entreprises pour les exercices clos en 2019 dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, et pour les SCI (n°2072)
- Au 20 mai : déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée pour la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales (n°1330)
- Au 12 juin : déclaration des revenus de l’année 2019 dans les catégories des BIC, BNC, BA pour les revenus fonciers.
Report au 30 juin
L’état d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 a rendu complexe le travail des entreprises et cabinets d’expertise-comptable, ces derniers peinant à rassembler les éléments afin de réaliser les déclarations fiscales.
En conséquence, dans un communiqué de presse publié le 17 avril, Gérald Darmanin a annoncé le report de l’ensemble des échéances évoquées ci-dessus au 30 juin 2020.
La contribution à l’audiovisuel public due dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration est également reportée de 3 mois. Elle devait être déclarée et payée sur la déclaration de TVA CA3 du mois de mars. Elle est reportée à celle du mois de juin (versement entre le 15 et le 24 juillet).
Possibilité de reporter les versements de mai
A l’image de ce qui a été mis en place en mars et avril, les mesures permettant aux entreprises de reporter le paiement de leurs impôts directs (IS, CVAE) sont prorogées pour le mois de mai.
Pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5.000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard €), ces reports ne sont autorisés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachat d’actions jusqu’au 31 décembre 2020.
