Juin 2020 : Les actualités paie

Actualites-Juin-Paie

Les actualités en matière de paie

  • Actualité 1 : Contrôle de l’activité partielle
  • Actualité 2 : Quel est le régime social de la prime versée à la place des titres-restaurants ?
  • Actualité 3 : Les modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants
  • Actualité 4 : Les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité
  • Actualité 5 : Quelle est l’incidence d’une période de mise en quarantaine sur l’épargne salariale ?

Contrôle de l’activité partielle

La ministre du Travail insiste sur les contrôles qui vont être effectués pour s’assurer de la conformité du recours au dispositif d’activité partielle et, si nécessaire, pour procéder aux régularisations dans les entreprises n’ayant pas eu l’habitude d’y recourir.

Compte tenu du nombre important de demandes et du délai d’instruction extrêmement court, ces contrôles visent à rechercher si les entreprises n’ont pas fait travailler leurs salariés tout en sollicitant le bénéfice des indemnités liées à l’activité partielle ou si elles n’ont pas fait des demandes d’indemnisation majorées par rapport aux salaires réellement payés. Parmi les entreprises, certaines, compte tenu de leurs activités, seront davantage la cible des con- trôles. C’est le cas notamment :

  • Des entreprises du BTP.
  • Des entreprises de soutien et de conseil aux entreprises.
  • Des sociétés dont l’effectif est essentiellement composé de cadres et pouvant donc être en télétravail.

S’il apparaît des irrégularités, les Direccte pourront :

  • Remettre en cause l’autorisation dans un délai de 4 mois.
  • Retirer la demande d’indemnisation.
  • Prononcer une sanction administrative correspondant soit à la perte pendant au maximum 5 ans du bénéfice de certaines aides publiques, soit au remboursement des aides accordées sur les 12 derniers mois.
  • Assortir le cas échéant la décision des peines liées au travail illégal qui constitue une infraction pénale, passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

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Quel est le régime social de la prime versée à la place des titres-restaurants ?

Les employeurs n’ayant pas pu distribuer les titres- restaurants pendant la période de confinement et de crise sanitaire, certains ont versé une indemnité.

Suite aux interrogations liées au régime social afférent à ces sommes, l’Urssaf a précisé que cette prime devait être exonérée selon les règles applicables aux titres-restaurants dès lors que la somme versée correspond à la participation de l’employeur au financement des titres.

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Les modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurants

À titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, les règles d’utilisation des Tickets-Restaurant sont assouplies afin de soutenir la reprise d’activité dans les restaurants.

Selon un décret du 10 juin, ils pourront être utilisés dans les restaurants les dimanches et jours fériés et le plafond journalier d’utilisation sera porté à 38 €. En revanche, chez les charcutiers-traiteurs, magasins d’alimentation ou détaillants en fruits et légumes, ils devront être utilisés selon les règles habituelles.

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Les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2014

La mise en œuvre du forfait mobilité, institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, permettant aux salariés se rendant au travail, en vélo ou covoiturage, de bénéficier d’une aide de 400 €, versée par leur employeur est précisée par le présent décret. Ce dispositif a pour effet d’entraîner la suppression de l’indemnité kilométrique de 25 centimes d’euro par kilomètre.

Modes de transports alternatifs visés

Modalités de mise en place en entreprise

Modalités de versement

  • Vélo.
  • La possibilité de bénéficier de la location ou de la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs ou de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie pu- blique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés.
  • Covoiturage.
  • La possibilité de bénéficier d’un service d’autopartage de véhicule si ce sont des véhi- cules à faibles émissions.
  • Les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides et alimentation hydrogène.

Le montant et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trans- port sont déterminés par accord collectif (d’entreprise ou interentreprises, à défaut : accord de branche). À défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

  • Si ce dispositif est mis en place dans l’entreprise, il doit concerner tous les salariés qui doivent fournir un justificatif ou une attestation sur l’honneur.
  • Seul le temps de travail peut permettre une modulation des montants. Si le nombre d’heures est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle), le salarié bénéficie du forfait comme s’il travaillait à temps plein. Si le nombre d’heures est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, l’intéressé bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées

Document sans nom

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Quelle est l’incidence d’une période de mise en quarantaine sur l’épargne salariale ?

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

Selon les dispositions légales, certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le droit à la participation et à l’intéressement. C’est le cas des absences au titre de la maternité, l’adoption, les accidents du travail et la maladie professionnelle.

La présente loi introduit un cas supplémentaire lié aux mises en quarantaine de personnes susceptibles d’être affectées en vue de garantir la santé publique dont le principe est institué par décret du Premier ministre.

Pour les hypothèses où l’intéressement et la participation sont répartis en fonction des salaires, il conviendra, sous réserve de dispositions différentes, de retenir comme base de calcul la rémunération qu’aurait perçue le salarié.

Enfin, la loi introduit un nouvel article dans le Code du travail selon lequel les salariés placés en quarantaine sont protégés au même titre qu’un salarié victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Article L. 1226-9-1 du Code du travail).

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