Fonction publique : droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Publication de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Publication de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, « Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. » Les fonctionnaires peuvent donc, sous conditions, bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 15 jours.

La loi prévoit par ailleurs dans le secteur privé qu’un salarié puisse renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé (art. 3). Un décret en Conseil d’État doit toutefois déterminer les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. La loi précise déjà que le chef de service sera informé du don de jours de repos et qu’il ne pourra pas s’y opposer.

V. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, JO n°0140 du 9 juin 2020

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *