Juin 2020 : Quelles sont les actualités en matière de paie ?

Veille paie juin 2020

La paie dans le secteur privé

  • Actualité 1 : Allocation d’activité partielle : les modifications
  • Actualité 2 : La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée
  • Actualité 3 : Déclaration des travailleurs handicapés en DSN
  • Actualité 4 : Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurants
  • Actualité 5 : Modification du taux versement mobilité au 1er juillet 2020
  • Actualité 6 : Dépôt des plans d’épargne salariale sur la plateforme  » téléaccords « 
  • Actualité 7 : Modification des modalités de dépôt d’un accord d’intéressement
  • Actualité 8 : DSN : passage obligatoire en norme 2020

Allocation d’activité partielle : les modifications

L’allocation de chômage partiel versée par l’État aux employeurs diminue, sauf pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Le ministère du Travail a envoyé le 12 juin 2020 aux partenaires sociaux le projet d’ordonnance et le projet de décret relatifs à la modulation de l’allocation d’activité partielle. Le pro- jet de décret confirme les annonces faites dans Com- muniqué de presse du ministre du Travail du 25 mai 2020, concernant les nouveaux taux de remboursement aux entreprises, qui s’appliqueraient du Covid- 19 juin au 30 septembre 2020 : 60 % dans le cas général et 70 % pour les secteurs soumis à des restrictions d’activité ainsi que pour les secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Cas général

Les salariés placés en activité partielle à partir du mois de juin doivent toujours percevoir, de la part de leur employeur, une indemnité correspondant à au moins 70 % de leur rémunération horaire brute. Toutefois, cette indemnité n’est plus intégralement prise en charge par l’État. En effet, les employeurs se voient allouer, pour chaque heure non travaillée, une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés, dans la limite de 4,5 SMIC. Concrètement, seulement 85 % des indemnités payées à leurs salariés leur sont donc remboursées (au lieu de 100 %).

Secteurs d’activité fragilisés

Cette mesure ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières du fait de la crise sanitaire. En effet, ces derniers continuent de bénéficier d’un rembourse- ment de 70 % du salaire brut.

Les secteurs concernés sont (voir liste détaillée dans le tableau ci-dessous) :

  • Ceux relevant du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et de l’évènementiel.
  • Les secteurs dits « connexes », c’est-à-dire ceux dont l’activité dépend des secteurs cités précédemment, si et seulement si leur chiffre d’affaires a diminué de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai. Cette baisse est appréciée soit au regard du CA constaté entre le 15/03 et le 15/05/2019, soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Pour les entreprises créées après le 15/03/2019, la baisse de CA serait appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur deux mois.
  • Les secteurs dont l’activité principale implique d’accueillir du public, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 % :

Secteurs d’activité bénéficiant de l’allocation d’activité partielle au taux de 70 %

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’af- faires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Restauration collective sous contrat
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous AOP/IGP
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textile
  • Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Autres services de restauration n.c.a.
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-services
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Éditeurs de livres
  • Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et VTC
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Document sans nom

Projet de décret portant modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Projet d’ordonnance relatif à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

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La seconde loi d’urgence Covid-19 est publiée

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes (et au Brexit), dite seconde loi d’urgence Covid-19, a été définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel le 18 juin.

Elle comporte un important volet social, portant en particulier sur l’activité partielle, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, le prêt de main-d’œuvre et l’intéressement dans les TPE.

Les principales mesures en paie concernent :

  • Activité partielle et dons ou monétisation de jours (article 6)

Par dérogation au Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle.

De plus, un accord peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partir de la diminution de rémunération subie.

Les jours concernés par ces deux mesures sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, sans pouvoir excéder cinq jours ouvrés par salarié.

Ces mesures s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.

  • Retraite et activité partielle (article 11)

« À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension (…) les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles les salariés ont perçu l’indemnité d’activité partielle. »

Les dépenses inhérentes seront prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse.

Un décret en Conseil d’État est annoncé pour préciser cette mesure.

  • Couvertures de protection sociale complémentaire d’entreprise (article 12)

Le texte prévoit le maintien pour les salariés placés en activité partielle des avantages de protection sociale complémentaires (garantie contre les risques décès, invalidité, inaptitude, chômage, ou encore les primes de départ en retraite ou de fin de carrière) entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Concernant l’assiette de cotisation, il subsistait une interrogation : lorsque l’assiette habituelle est un pourcentage de la rémunération soumise à CSG/CRDS, quid lorsque le salarié est placé en activité partielle et perçoit donc une indemnité exonérée de cotisations et soumis à la CSG/CRDS au taux réduit ?

Le texte indique que les assiettes (de cotisations et de prestations) restent définies selon les dispositions prévues à l’acte fondateur et au contrat d’assurance (par exemple, prise en compte des 12 ou 3 derniers mois précédant une incapacité de travail) mais en substituant aux revenus d’activité, l’indemnité brute mensuelle due en application de l’article L. 5122-1 du Code du travail, effectivement perçue au cours de l’activité partielle.

Si les employeurs ont déterminé une assiette supérieure, il convient que cela soit intégré dans la convention collective, un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Par ailleurs, pour aider les entreprises fragilisées par la situation économique due à la pandémie, la loi leur permet de demander à leur organisme assureur (uniquement de prévoyance ou complémentaire santé ou chômage) un report du paiement des cotisations au titre de la couverture des salariés en activité partielle. Le report ou l’échéancier accepté par l’assureur est accordé sans frais ni pénalités.

  • Français expatriés (article 13)

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

  • Intéressement et TPE (article 18)

Un régime d’intéressement peut être mis en place de manière unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés, qui n’ont ni délégué syndical ni comité social et économique, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à condition qu’aucun accord ne soit déjà applicable dans cette entreprise, ou n’ait été conclu dans les 5 ans précédant cette décision unilatérale.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

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Déclaration des travailleurs handicapés en DSN

Depuis 2020, les employeurs doivent déclarer mensuellement via la DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cela permet entre autres de vérifier que les entreprises de plus de 20 salariés respectent bien la règle, c’est-à-dire atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement annuel.

Déclaration

Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048. La marche à suivre est la même qu’en cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle.

Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :

  • Complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ».
  • Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M.
  • Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 – Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au premier jour du mois M.

Statut

L’employeur doit renseigner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 », le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ».

À noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ». Dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, le processus étant déclaratif, le travailleur handicapé choisit le statut qu’il souhaite déclarer à son employeur et lui transmet le justificatif correspondant.

Si le travailleur handicapé communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs à son employeur, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue. En cas de statuts sans date de fin de validité, l’employeur déclare le statut de son choix.

Correspondance entre les codes statuts BOETH présents en DSN au niveau de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 » et les types de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire OETH présents dans le formulaire cerfa 11391*21 en vigueur pour les exercices 2019 et antérieurs :

Codes présents en rubrique  » Statut BOETH – S21.G00.40.072 « 

Case correspondante dans la partie  » Types de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire  » du cerfa 11391*21

01 – Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

RQTH

02 – Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente

AT/MP

03 – Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail

Pension d’invalidité

06 – Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991

Sapeur-pompier volontaire

07 – Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles)

Carte d’invalidité (min. 80%)

08 – Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

AAH

Document sans nom

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Dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurants

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres-restaurants ont été modifiées.

Désormais, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci :

  • Les titres-restaurants sont utilisables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.
  • Le montant maximum d’utilisation des titres-restaurants est relevé à 38 € par jour.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurants dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19

Covid-19 : une indemnité pour remplacer les titres-restaurants ou le restaurant d’entreprise

La distribution des titres-restaurants a parfois été rendue impossible du fait de la crise sanitaire ; certains employeurs ont alors versé une indemnité pour compenser, dont la valeur est identique à la participation employeur habituelle aux titres-restaurants. À titre dérogatoire, il est admis que l’indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres-restaurants peut être exclue de l’assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible. En revanche, la tolérance ne s’applique pas si l’employeur ne rencontre aucune difficulté dans la distribution habituelle des titres-restaurants (par exemple, en cas de titres-restaurants dématérialisée).

De même, lorsque le restaurant d’entreprise a fermé du fait de la crise, il est admis que l’indemnité attribuée aux salariés est exonérée si elle est versée dans les mêmes conditions que la part patronale à l’admission au restaurant d’entreprise.

Cette tolérance est applicable aux salariés sur site ainsi qu’aux salariés en télétravail, à la condition qu’aucun titre-restaurant ne soit attribué aux salariés.

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Modification du taux versement mobilité au 1er juillet 2020

À compter du 1er juillet 2020, le taux versement mobilité ou de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

  • Communauté d’agglomération du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse.
  • Communauté de communes de Retz-en-Valois.
  • Communauté d’agglomération Guingamp Paimpol Agglomération.
  • Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard.
  • Communauté d’agglomération Seine-Eure.
  • Syndicat mixte des mobilités de l’aire Grenobloise.
  • Communauté de communes territoires Vendômois.
  • Syndicat intercommunal des transports en commun de l’agglomération de Thiers Peschadoires.
  • Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour.
  • Communauté de communes du Pays d’Héricourt.

Lettre circulaire ACOSS n° 2020-0000005

Fin de l’activité partielle pour garde d’enfants

Depuis le 1er mai, les salariés ne pouvant se rendre au travail pour cause de garde d’enfant devaient transmettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant que son enfant ne peut se rendre en classe.

Depuis le 2 juin, le maintien ou la mise en activité partielle des parents gardant un enfant de moins de 16 ans ne pouvait se faire que sur présentation d’une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, ou préciser les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être pris en charge. Un salarié pouvait donc n’être placé en activité partielle que pour les jours où il était contraint de garder ses enfants.

En raison de l’ouverture de l’ensemble des écoles, collèges et crèches à compter du 22 juin, le Ministère du Travail a déclaré que le motif d’activité partielle pour garde d’enfant de moins de 16 ans s’arrêtera donc de fait avec la réouverture des écoles.

Déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Comme prévu par le plan gouvernemental contre les violences faites aux femmes, présenté par le Premier ministre le 25 novembre 2019, un décret du 4 juin autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales.

Pour rappel, les cas déblocage anticipé sont les suivants : Mariage, conclusion d’un Pacs, Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e, Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant, Violence conjugale, Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), Surendettement, Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Conditions

Les victimes de violences conjugales commises par leur conjoint (ou ancien conjoint), leur concubin (ou ancien concubin), ou leur partenaire de PACS (ou ancien partenaire) peuvent demander le déblocage de leur épargne salariale (notamment participation, intéressement, fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG) :

  • Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil.
  • Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Délai

La demande peut se faire à tout moment, sans délai, comme c’est déjà le cas pour la rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Application

Ces dispositions sont applicables aux demandes de déblocage présentées postérieurement au 7 juin 2020.

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales

Déblocage anticipé du Perco : précisions

Ce même décret précise par ailleurs le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son Perco. Pour rappel, les cas de déblocage anticipé du Perco sont les suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), Surendettement du salarié, Acquisition d’une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle), Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

La demande du salarié de liquidation anticipée de son Perco peut intervenir à tout moment, sauf dans deux situations. En cas d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, la demande doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Ces dispositions sont applicables aux faits générateurs postérieurs au 7 juin 2020.

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Dépôt des plans d’épargne salariale sur la plateforme « téléaccords »

Ce décret précise également les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale. En effet, le règlement du plan d’épargne d’entreprise et les autres documents afférents ne sont désormais plus déposés à la Direccte, mais sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du ministère du Travail.

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Modification des modalités de dépôt d’un accord d’intéressement

Le décret prend également acte de la suppression de l’obligation de consultation du comité social et écoomique avant le dépôt d’un accord d’intéressement, réalisée à effet du 1er janvier 2016 par la loi Macron du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (abrogation de l’article R. 3312-1 du Code du Travail qui prévoyait la consultation du CSE au moins quinze jours avant sa signature).

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DSN : passage obligatoire en norme 2020

Depuis le 26 Mai 2020, il n’est plus possible de déposer de DSN en norme 2019. Seules les DSN déposées en norme 2020 sont acceptées. Les dépôts relatifs au mois principal déclaré de mai 2020 à échéance le 5 ou 15 juin, ainsi que les suivantes, sont donc obligatoirement en norme 2020.

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