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Depuis le jeudi 19 novembre, le Sénat examine le projet de loi de finances pour 2021. Les parlementaires siégeant au Palais du Luxembourg ont ainsi apporté des mises à jour au texte reçu des mains de l’Assemblée nationale.
La TVA touchée par la Covid-19
Plus tôt dans l’année, le Gouvernement a abaissé le taux de TVA applicable aux masques pour le porter à 5,5%. Un amendement vise cette fois-ci à exonérer intégralement de TVA les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui répondent aux exigences prévues par le droit européen. Les dispositifs concernés comprennent :
- les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests antigéniques réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.
Cette mesure exceptionnelle serait temporaire et devrait s’estomper avec la fin de la crise sanitaire.
Un autre amendement vise à abaisser à 5,5% les travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux d’habitation. Le texte prévoit également une mise à jour du dispositif d’application de ce taux aux travaux de rénovation énergétique des logements dans un but de simplification et de clarification par la définition d’un champ autonome du périmètre du taux sur le plan juridique.
Des abandons de créances déductibles
Le mécanisme d’abandon de créance consiste à renoncer à la liquidation d’une créance (facture de vente) par son bénéficiaire. Il a pour objectif d’aider le partenaire en difficulté financière. Le droit distingue l’abandon à caractère financier de l’abandon à caractère commercial. Le premier est accordé par une société mère à une filiale pour l’annulation d’une dette financière. Le second concerne les opérations commerciales entre un fournisseur et un client.
L’Assemblée nationale par un amendement souhaite rendre l’abandon à caractère commercial déductible du résultat imposable de l’entreprise aidante si l’entité bénéficiaire fait l’objet d’une conciliation. Cette mesure, déjà applicable pour les structures en procédures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire) devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Les sénateurs souhaitent une application dès début 2021.
