[EN BREF] Naissance de l’ECF : l’examen de conformité fiscale

Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 vient de mettre en place à l’initiative des commissaires aux comptes, du dispositif de l’ECF (examen de conformité fiscale). Il prévoit une analyse de la bonne application des règles fiscales opérées par les entreprises qui en feront la demande.

Une conséquence indirecte de la loi PACTE

La profession des commissaires aux comptes (CAC) a conspué la loi PACTE mise en application en mai 2019. Le texte prévoit en effet l’alignement des seuils de désignation obligatoire de CAC (commissaires aux comptes) sur les chiffres européens de l’audit légal, à savoir dès le franchissement de 2 des 3 seuils suivants :

  • chiffre d’affaires de 8 millions d’euros,
  • total de bilan de 4 millions
  • et un effectif de 50 salariés.

C’est donc une majorité des mandats exercés par des « petits » cabinets qui devrait s’envoler. La crainte de voir se réduire leur activité a conduit à une réflexion afin de leur proposer de nouveaux débouchés. C’est dans de ce cadre que l’examen de conformité fiscale (ECF) vient d’entrer en vigueur.

Prévenir vaut mieux que guérir

La loi ESSOC du mois d’août 2018 permet au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnance afin de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale. Ceci s’est concrétisé ce 13 janvier par la publication d’un décret précisant les contours de l’ECF.

Le champ d’application de l’ECF est très large. Le dispositif est en effet ouvert à toutes les entreprises, grandes ou petites, sociétés ou entreprises individuelles, imposées à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu sur demande de celles-ci. L’ECF consistera à l’examen de points fiscaux dont le contrat signé entre les parties en précisera les détails.

Bien qu’il soit à l’initiative des CAC, l’ECF pourra être également réalisé par un expert-comptable, un avocat, une association de gestion ou par un organisme de gestion agréé. La mission n’est toutefois pas une assurance contre un éventuel redressement fiscal. Si tel était le cas, le contribuable redressé n’encourrait aucune pénalité ni intérêt de retard et pourrait demander la restitution des honoraires réglés au professionnel ayant accompli la mission.

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