Demande de délais de paiement aux URSSAF : une opération qui demande réflexion

Lorsqu’une entreprise est en difficulté ou encore lorsqu’un contrôle URSSAF donne lieu à un redressement, se pose immanquablement la question du paiement des sommes dues ainsi que des majorations de retard.

Demande de délais de paiement aux URSSAF

Ces majorations peuvent constituer une somme importante puisque suivant l’article R 243-18 du Code de la sécurité sociale, le taux de majoration est de 5 % des cotisations à la date d’exigibilité de celles-ci (sauf en matière de travail dissimulé où le taux est de 10 %), plus 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Ce dernier taux peut être abaissé à 0,1 % « en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure ».

Rappelons également que le cours des majorations de retard n’est interrompu que dans trois hypothèses :

En revanche, ne peut arrêter le cours des majorations de retard le déroulement d’une instance en contestation du montant des cotisations réclamées (Cass soc. 12 juillet 1988, pourvoi n° 86-15146 – une cour d’appel ne saurait neutraliser les majorations de retard encourues pendant la procédure d’appel : Cass soc. 12 juillet 1988 pourvoi n° 86-15146)

L’employeur peut donc souhaiter logiquement obtenir des délais de paiement (ou sursis à poursuites) afin de rembourser sa dette…

L’opération n’est pas aussi simple qu’on ne le pense ! Elle est enfermée dans un cadre juridique précis et en outre, elle doit être murement réfléchie par le cotisant.

Demande de délais de paiement à l’URSSAF : des conditions drastiques

L’article R. 243-21 subordonne le sursis à poursuites à deux conditions :

  • le paiement intégral des cotisations ouvrières. A contrario donc, ce sursis ne peut concerner que les cotisations patronales, les pénalités et les majorations de retard.
  • la justification de garanties. Ces dernières sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. Pratiquement, on peut imaginer que ces garanties soient matérialisées par des cautions des dirigeants eux-mêmes, ou des prêts, ou encore l’engagement formel du débiteur de payer à échéance, et suivant un calendrier fixé préalablement, l’ensemble des cotisations. Chaque organisme, sur ce point, est libre de sa politique.

Sursis à poursuites : une incompétence des tribunaux

L’article R. 243-21 du Code de la Sécurité sociale exclut toute compétence judiciaire en matière de sursis à poursuites. La décision du directeur de l’organisme est donc souveraine (Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 4 mai 2018 RG n° 15/01681. Bordeaux. Ch. soc. Section B. 3 mai 2018. RG n° 16/05916. Orléans. Ch. des affaires de Sécurité sociale. 16 juillet 2019. RG n° 17/03712. Chambéry. Ch. 2. 17 octobre 2019. RG n° 18/02500. 14 novembre 2019. RG n° 19/00385. Versailles. Ch. 5. 12 décembre 2019. RG n° 17/04778)

Certains praticiens avaient pensé contourner ces dispositions restrictives en invoquant l’article 1343-5 du Code civil, donnant pouvoir au juge d’accorder au débiteur des délais de paiement, en considération de sa position. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette disposition civiliste ne pouvait, en aucune manière, aller à l’encontre des textes prévus par le Code de la Sécurité sociale en raison du caractère d’ordre public de ces derniers (Cass. soc. 11 juillet 1991. Bull. civ. V. n° 358 – 3 mars 1994. Bull. civ. V. n° 79. 5 janvier 1995 – 11 mars 1999. pourvoi n° 97-12566).


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À l’appui des textes et de la jurisprudence, agrémenté de modèles de documents, cet ouvrage décrit les différents types de contrôle, les pouvoirs et les devoirs des inspecteurs, la portée du contrôle, ses suites et les recours du débiteur.


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Sommaire :
  • Deux ou trois choses que vous devez savoir dans vos relations avec l’URSSAF
  • Les acteurs du contrôle URSSAF
  • L’exercice du contrôle
  • Les différents types de contrôle
  • Les conséquences du contrôle
  • L’issue du contrôle
  • Les suites du contrôle

  
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Demande de délais de paiement à l’URSSAF : une demande à réfléchir

Il est évident, qu’avant toute demande de sursis à poursuites auprès de l’URSSAF, le cotisant doit avoir deux éléments à l’esprit :

  • En premier lieu, même serait-il en société commerciale, il va falloir qu’il s’engage personnellement, soit dans le cadre d’aval, soit de caution. Et l’on sait alors que si l’entreprise vient à être mise en redressement judiciaire, en tant qu’aval ou caution, il sera débiteur solidaire des dettes de l’entreprise.
  • En deuxième lieu, l’octroi d’un sursis ne modifie pas la date d’exigibilité des cotisations et ne suspend donc pas le cours des majorations de retard. En d’autres termes, pendant le temps du sursis à poursuites, les majorations de retard continuent à courir.

Attention ! Ces demandes de délais de paiement n’ont rien à voir avec les propositions d’échéancier pour les reports de cotisations (dans le cadre de la crise liée à l’épidémie) afin que les employeurs régularisent leur situation. Dans un premier temps, ces délais concernent les employeurs qui ont demandé un report de leurs cotisations entre mars et juin 2020 (Voir site des URSSAF, mesures Covid-19, actualité, 11 février 2021)

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