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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé via un communiqué de presse une faculté de modulation du premier acompte d’IS de l’année en fonction du résultat de 2020. Le mécanisme de remboursement anticipé des crédits d’impôt est également renouvelé pour 2021.
Calcul du premier acompte d’IS en fonction de 2020
Compte tenu des conséquences économiques difficiles que subissent de nombreuses entreprises à cause de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse publié le 2 mars, une modulation possible de l’acompte du 15 mars 2021 pour les sociétés qui clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre.
Ce premier acompte pourra ainsi être déterminé sur la base du résultat clos au 31 décembre 2020 au lieu de celui du 31 décembre 2019.
Comme en mars 2021, le résultat de l’exercice précédent n’est pas forcément connu avec précision, il sera toléré une marge d’erreur de 10%.
Cette possibilité s’applique également à l’acompte de contribution sociale sur l’IS du 15 mars. Le second acompte, au 15 juin 2021 sera égal à 50% de l’IS de l’exercice clos au 31 décembre 2020 sous déduction du premier acompte.
Aucun formalisme spécifique
Le Gouvernement rappelle que cette modulation n’est qu’une option. Elle demeure intéressante pour les sociétés dont le bénéfice a baissé entre 2019 et 2020, une hypothèse probable pour de nombreuses sociétés ayant subi une perte d’activité du fait de la crise sanitaire. Il est toujours possible de calculer le premier acompte en fonction du résultat de 2019.
Aucun formalisme spécifique n’est requis pour bénéficier de cette possibilité de modulation. En revanche, les entreprises ou groupes ayant au moins 5.000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € doivent respecter leurs engagements de responsabilité et notamment s’engager à ne pas verser des dividendes.
Procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont également annoncé le renouvellement pour 2021 de la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt. Les sociétés qui bénéficient de crédits d’impôt restituable en 2021 peuvent en faire la demande sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale prévu pour la mi-mai pour les clôtures aux 31 décembre.
Même les crédits d’impôt récemment créés pour soutenir les entreprises tel le crédit d’impôt bailleur pour l’abandon du loyer de novembre 2020 sont concernés.
