[EN BREF] Guichet unique des entreprises : ouverture au 1er avril 2021

La loi Pacte a posé les bases d’un guichet unique qui permettra de collecter l’ensemble des formalités relatives aux créations des entreprises. Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 précise les modalités de fonctionnement de ce guichet et son remplacement par les CFE.

Un guichet unique géré par l’INPI

Selon l’activité exercée, les créateurs d’entreprise doivent s’adresser au centre de formalité des entreprises compétent parmi les 7 existants (chambre de commerce, chambre d’agriculture, chambre des métiers, URSSAF, etc.).

Afin de faciliter le parcours du créateur d’entreprise, l’article 1er de la loi Pacte (loi n°2019-486) du 22 mai 2019 prévoit la création d’un guichet unique en remplacement des 7 réseaux de CFE actuellement existant.

Un premier décret (n°2020-946) publié le 1er août a déjà retenu l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme organisme unique gestionnaire du guichet.

Une période de transition entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023

Un décret devait fixer les modalités de fonctionnement et de transition de ce guichet. C’est désormais chose faite avec le décret n°2021-300 du 18 mars 2021. Il précise que le guichet entrera en vigueur le 1er avril 2021 au lieu du 1er janvier 2021, date initialement fixée par la loi Pacte.

La période de transition prendra fin au 1er janvier 2023. À partir de cette date, les CFE ne pourront plus recevoir les actes de formalité des entreprises. Seul le guichet unique sera compétent pour réceptionner les formalités liées à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises.

Le décret précise entre autres les conditions de dépôt et de transmission du dossier unique par voie électronique et les relations de l’organisme unique avec le déclarant ainsi qu’avec les organismes sociaux et administrations.

Les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par l’organisme unique et les organismes consulaires sont également fixées.

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