[EN BREF] Intégration fiscale et acquisition à l’ouverture de l’exercice

L’administration fiscale a publié un rescrit ce 24 mars 2021 dans lequel il précise qu’une société acquise à 95% au moins au premier jour de l’exercice peut être intégrée au groupe fiscal dès ce premier exercice.

Intégration fiscale : intérêt et conditions

L’intégration fiscale permet à une société mère d’être l’unique redevable de l’impôt sur les sociétés au niveau du groupe intégré. L’impôt sur les sociétés est dans ce cas déterminé au niveau du groupe, ce qui présente l’avantage de compenser les bénéfices et les pertes des sociétés intégrées. L’option pour l’intégration fiscale est valable 5 ans et est renouvelable indéfiniment. Pour y être éligible, les conditions suivantes doivent être respectées :  

  • les sociétés doivent être soumises à l’IS et imposables en France
  • la société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales
  • la société mère ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l’IS
  • les sociétés intégrées doivent avoir les mêmes dates d’exercice comptable.

L’année de démarrage de l’intégration fiscale

Selon l’article 223A du CGI, la condition de détention de 95% du capital doit être continue au cours de l’exercice. Si une telle acquisition n’est réalisée qu’en cours d’exercice, l’application du régime d’intégration fiscale n’est possible qu’à compter de l’exercice suivant. En revanche, la question se pose lorsque la condition de détention est obtenue au premier jour de l’exercice comptable.

Le rescrit publié par l’administration ce 24 mars rappelle que la doctrine fiscale permet déjà l’intégration fiscale dès la première année pour une filiale sortie d’un groupe et simultanément intégrée à un nouveau groupe dès le premier jour de l’exercice.

Dans ce rescrit, l’administration précise que cette tolérance s’applique également aux filiales qui n’étaient intégrées à aucun groupe fiscal au préalable. En conséquence, les sociétés acquises à au moins 95% du capital dès le premier jour de l’exercice peuvent être intégrées fiscalement dès ce premier exercice sans attendre l’année suivante.

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