Déblocage épargne salariale : comment récupérer votre argent de manière anticipée ?

Vous bénéficiez d'une épargne salariale dans votre entreprise ? Intéressement, participation, plan d'épargne retraite...ces dispositifs ont en effet le vent en poupe et profitent à des millions de salariés. À fin 2020, 341 000 entreprises étaient équipées d'un dispositif d'épargne salariale, soit +4% par rapport à 2019 (source: AFG).

Mais savez-vous que ces dispositifs sont soumis à une réglementation précise ?  Ainsi, les sommes placées doivent obligatoirement être bloquées pendant une certaine durée.

Alors comment profiter de cette épargne ? Est-il possible de débloquer vos fonds de manière anticipée ?

Avant d'examiner en détail les différents motifs de déblocage anticipé, revenons un instant sur le principe de l'épargne salariale et de son blocage.

Déblocage épargne salariale : comment récupérer votre argent de manière anticipée ?

Épargne salariale : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce que l’épargne salariale ? 

Les entreprises peuvent mettre en place des dispositifs d’épargne collectif pour leurs salariés. Certains sont obligatoires, comme la participation, d’autres facultatifs comme l’intéressement ou les plans d’épargne retraite.

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital grâce aux primes versées par l’employeur (exemple : prime d’intéressement) ou par des versements volontaires.

Fiscalité avantageuse et blocage de l’épargne salariale

L’épargne salariale bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Les sommes placées sont exonérées d’impôts sur le revenu. Pour le PERCO et le PER d’entreprise collectif, le capital est également exonéré de prélèvements sociaux pour la part correspondant aux versements.

En contrepartie de ces avantages, l’épargne est légalement bloquée pendant 5 ans. Pour le PERCO, les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.

Néanmoins, la législation prévoit différents cas de déblocage anticipé. Selon votre situation, vous pouvez ainsi récupérer vos fonds, sans attendre 5 ans et sans perdre vos avantages fiscaux.

Plan d’épargne entreprise : quels sont les cas de déblocage anticipé possibles ?

De quoi s’agit-il ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne collectif mis en place par l’entreprise. Il permet aux salariés de se constituer un portefeuille avec la participation de l’entreprise. 

Vous pouvez notamment l’alimenter avec les sommes que l’entreprise vous verse au titre :

  • De la participation
  • De l’intéressement
  • D’autres plans d’épargne salariale (sauf le PERCO)

Vous pouvez également choisir d’y verser des droits inscrits sur votre compte épargne temps ou faire des versements volontaires. 

Le plan d’épargne interentreprises (PEI) ou de groupe (PEG) fonctionne de la même manière. 

Motifs de déblocage anticipé 

Vous disposez d’un PEE et avez besoin de débloquer les sommes ? Voici les différents cas dans lequel ce déblocage anticipé est possible (art R3324-22).

  • Mariage ou conclusion d’un PACS
  • Naissance (ou adoption) à partir du 3ème enfant
  • Divorce, séparation, dissolution du PACS, avec la garde d’au moins un enfant
  • Violence conjugale (nouveauté issue du décret du 4 juin 2020)
  • Invalidité du salarié, de son époux, épouse, partenaire de PACS, ou d’un enfant
  • Décès du salarié, de son époux, épouse ou partenaire de PACS
  • Rupture du contrat de travail
  • Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé
  • Surendettement
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié, son époux, épouse, partenaire de PACS ou d’un enfant
  • Acquisition d’une résidence principale (cet achat doit se faire directement, sans passer par une société civile immobilière)
  • Travaux d’agrandissement de la résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle

Débloquer un PEE en raison de l’expiration des droits au chômage, c’est possible ? 

Non. La liste ci-dessus est limitative. L’expiration de vos droits aux allocations chômage n’est pas un motif pour débloquer votre PEE de manière anticipée (à la différence du PERCO). 

En revanche, n’oubliez pas que la rupture de votre contrat de travail permet de débloquer votre épargne. Veillez toutefois à respecter le délai de 6 mois (cf « comment faire ? »)

Activité partielle, le déblocage des sommes est-elle possible ? 

Non. Pendant l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu, il ne s’agit pas d’une rupture de contrat. Vous ne pouvez donc pas demander le déblocage de votre PEE dans cette circonstance. 

Comment faire ? 

Vous devez faire votre demande de déblocage dans un délai maximal de 6 mois suivant l’événement. 

Néanmoins, aucun délai particulier n’est prévu dans les cas suivants : 

  • Rupture du contrat de travail 
  • Décès 
  • Invalidité 
  • Violence conjugale 
  • Surendettement 

Pour connaître les modalités exactes et les justificatifs à fournir, rapprochez-vous de votre entreprise ou de l’organisme qui gère votre PEE. 

Bon à savoir – Délai de 6 mois et COVID. Si ce délai se termine pendant l’état d’urgence sanitaire (et jusqu’à 1 mois après sa fin), le salarié bénéficie d’un délai supplémentaire de 2 mois. Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire se termine le 1er juin 2021.

Par exemple : Si votre 3ème enfant est né en novembre 2020, vous pouvez demander le déblocage anticipé jusqu’au 1er aout 2021 (1er juin + 2 mois).

PERCO : comment débloquer les sommes de manière anticipée ?

Définition 

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un produit d’épargne retraite mis en place, de manière facultative, par les entreprises. 

Remplacé par d’autres dispositifs (le PER notamment) il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Néanmoins, les PERCO existants sont toujours valables. Vous pouvez continuer à y effectuer des versements, demander un déblocage, ou transférer votre épargne vers un autre support. 

Motifs de déblocage anticipé 

Les cas de déblocage anticipé sont plus restreints que pour un PEE  (art.R.3334-4) :

  • Décès (salarié, époux, épouse, partenaire de pacs) 
  • Invalidité (salarié, époux, épouse, partenaire de PACS, enfants) 
  • Surendettement du salarié 
  • Acquisition d’une résidence principale (achat en direct et non par une société civile immobilière) 
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle 
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage 

Comment faire ? 

Le PERCO peut être débloqué à tout moment sauf pour l’acquisition ou la remise en état de la résidence principale (demande dans un délai de 6 mois). 

S’agissant du décès du bénéficiaire, les ayants droits n’ont pas de délais particuliers pour demander le déblocage des sommes. Néanmoins, ils perdent l’avantage fiscal du PERCO s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès. 

Renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l’organisme gestionnaire pour connaitre les formalités et pièces à fournir. 


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PER d’entreprise collectif : quels motifs de déblocage ?

Qu’est-ce que c’est ? 

Ce plan d’épargne retraite succède au PERCO. Il est mis en place de manière facultative par les entreprises pour leurs salariés. Ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire. 

Le PER d’entreprise collectif peut recevoir par exemple :

  • Des versements volontaires du salarié
  • Les sommes issues de la participation ou de l’intéressement
  • Les droits versés sur le compte épargne temps
  • Un abondement de l’entreprise 

Les sommes placées sont bloquées jusqu’à la retraite du salarié.

Les cas de sortie anticipée possibles 

Vous pouvez récupérer les sommes de manière anticipée dans les cas suivants :

  • Décès du salarié ou de son conjoint (marié ou partenaire de PACS)
  • Invalidité du salarié, de son époux(se), partenaire de PACS ou ses enfants
  • Surendettement du salarié 
  • Acquisition d’une résidence principale
  • Travaux d’agrandissement de la résidence principale,remise en état suite à une catastrophe naturelle
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
  • Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire 

Comment procéder ? 

En cas de décès du salarié, la demande doit être faite par les ayants droits dans les 6 mois du décès. 

Pour tous les autres motifs, le salarié peut faire une demande de déblocage anticipé à tout moment. 

Pour toute information sur les modalités ou les justificatifs à fournir, contactez votre entreprise ou l’organisme gestionnaire du PER.

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