[EN BREF] 2nd semestre 2021 : Taux d’intérêt légal

L’arrêté du 16 juin 2021 vient de fixer le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021. Il est de 0,76% pour les professionnels et de 3,12% pour les particuliers.

L’utilité du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs situations. Il peut notamment servir de base pour déterminer le taux de pénalité de retard dans les relations entre professionnels. Ce taux doit être obligatoirement mentionné sur les factures entre professionnels. Le taux minimum fixé par la loi est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

L’arrêté fixe pour le second semestre 2021 le taux de l’intérêt légal à 0,76% pour les relations entre professionnels. En conséquence, le taux minimum des pénalités de retard s’élève à 2,28% (soit 3 fois 0,76%). En cas de retard de paiement, le créancier est en droit de facturer ces pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € prévu par la loi. Cette facturation ne nécessite pas de relance préalable.

2 taux semestriels

Le calcul et la publication du taux d’intérêt légal ont été réformés au 1er janvier 2015. Depuis cette date, le taux d’intérêt légal est publié tous les semestres en distinguant le taux applicable aux particuliers et aux professionnels. À l’inverse, jusqu’en 2014, un seul taux était publié une fois par an et l’ancienne formule légale conduisait à la fixation de taux extrêmement faibles (0,04% en 2013 et 2014).

Les 2 nouvelles formules instaurées par le décret du 2 octobre 2014 se basent sur le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne), mais également :

  • Le taux moyen de crédit à moins d’un an accordé aux sociétés non financières pour le taux lié aux créances dues aux professionnels
  • Le taux moyen de crédit à moins d’un an pour les prêts à la consommation pour le taux lié aux autres créances.

Baisse continue du taux d’intérêt légal

Les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2021 ont été publiés par arrêté publié au journal officiel le 16 juin 2021.

Leur niveau est en baisse par rapport aux semestres précédents :

  • pour les professionnels, ce taux est de 0,76% pour le second semestre contre 0,79% pour le premier semestre 2021 et 0,84% pour le second semestre 2020.
  • pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : la baisse s’élève à 0,02 point (3,12% au second semestre contre 3,14% pour le premier semestre).

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