[EN BREF] La réforme de la CVAE commentée au BOFiP

La loi de finances pour 2021 a divisé par 2 le coût de la CVAE pour les entreprises redevables. L’administration fiscale a récemment commenté cette nouvelle disposition en les intégrant à sa documentation (actualité BOFiP du 7 juillet 2021).

Une imposition réduite de moitié

L’article 8 de la loi de finances pour 2021 a supprimé la part régionale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de façon à diviser le montant des impositions par 2. Adoptée en pleine crise sanitaire, cette réforme se veut pérenne et a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises.

Pour rappel, la CVAE est due par les professionnels exerçant une activité non-salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition et dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €. Le taux de la CVAE est calculé à partir d’une formule qui dépend du chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier excède 50 millions €, le taux applicable était de 1,5% jusqu’en 2020 et de 0,75% à compter de 2021.

Les sociétés redevables dont le montant de la CVAE en 2020 excédait 3.000 € ont déjà pu profiter de cette réduction lors du versement de l’acompte du 15 juin où pour la première fois, les nouveaux taux d’imposition, divisés par 2, s’appliquaient. Un second acompte sera dû le 15 septembre prochain.

Les autres ajustements

Cette réforme de la CVAE s’accompagne de plusieurs ajustements dans les modalités de calcul de la CVAE, applicables à compter de 2021 :

• La part revenant à la région étant supprimée, le produit de la CVAE est réparti entre les communes (53%) et les départements (47%).
• La valeur plancher de la CVAE est désormais de 125 € au lieu de 250 €.
• Le dégrèvement de CVAE dont bénéficient les entreprises de moins de 2 millions € de chiffre d’affaires passe de 1.000 à 500 €.
• Deux acomptes de CVAE sont dus par les entreprises lorsque la CVAE de l’exercice précédent excédait 500 €, au lieu de 3.000 €.
• Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée au financement des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) est multiplié par 2 afin d’assurer une stabilité du niveau de financement (le taux passe de 1,73 à 3,46% du montant de la CVAE due).
• La contribution économique territoriale (CET) qui correspond à l’addition de la CVAE et des CFE dues par une entreprise est désormais plafonnée à 2% de la valeur ajoutée au lieu de 3%.

Damien Péan

Damien PÉAN est titulaire du Diplôme d’études supérieures comptables et financières (DESCF). Il intervient depuis plusieurs années auprès d’étudiants en licence de comptabilité et de gestion, à qui il enseigne le contrôle de gestion, la comptabilité approfondie, le management, la fiscalité, le droit des sociétés et le droit du travail. Il intervient également en formation continue pour le compte de divers organismes de formation sur des thématiques techniques en comptabilité et fiscalité. Il forme aussi un public de non-initiés aux fondamentaux de la finance.

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