[EN BREF] Report en arrière des déficits sur 3 ans

La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a été publiée au Journal officiel ce 19 juillet. L’une des mesures majeures consiste en un allongement à 3 ans du report en arrière des déficits.

Un report en arrière limité en temps et en montant

Le report en arrière des déficits, mieux connu sous le terme de carry-back permet aux redevables de l’impôt sur les sociétés d’obtenir une créance d’IS en cas de constatation d’une perte fiscale. Dans un objectif d’optimisation de la gestion du déficit, le report en arrière, limité dans le temps et en montant, doit être pratiqué avant le report en avant des déficits, qui lui est illimité dans le temps.

Avant l’adoption des nouvelles mesures prévues par la LFR 2021, la réglementation prévoyait un report en arrière limité à 1 an et à 1 million €. Le solde de la perte fiscale non imputée peut être reporté en avant sans limitation de durée, mais dans la limite d’un million € auquel est ajoutée une quote-part égale à 50% de l’excédent du bénéfice fiscal au-delà d’un million €.

Un report sur 3 ans et sans limite de temps

De manière à aider les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, la LFR 2021 a suivi les recommandations de l’OCDE. Ainsi, l’article 1er du budget rectificatif, prévoit un régime plus favorable, mais limité au premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.

Sur cette période, le déficit est exceptionnellement reportable sur 3 ans et sans application du plafonnement de 1 million €. Dans les faits, il s’agit d’un retour à la législation applicable aux exercices clos avant le 21 septembre 2021.

Créance d’IS

Le report en arrière permet aux sociétés de bénéficier d’une créance d’IS égale au montant de la perte reportée multipliée par le taux d’impôt sur les sociétés applicables aux exercices ouverts au 1er janvier 2022, à savoir 25%.

En revanche, la LFR ne proroge pas la disposition permettant aux sociétés de bénéficier d’un remboursement automatique de la créance de report à nouveau. Comme dans le régime classique, la créance pourra servir à payer les acomptes d’IS des 5 prochains exercices. Le solde éventuellement non-imputé ne sera remboursable qu’à l’issue de cette période.

L’administration fiscale a récemment rappelé les modalités déclaratives (actualité impots.gouv.fr du 5 juillet) du report en arrière. Elle nécessite d’être mentionnée sur la liasse fiscale et notamment dans la 2058-A pour les sociétés relevant du régime réel normal. L’imprimé n°2039-SD doit également être déposé sous format papier auprès du service des impôts aux entreprises compétent.

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