[EN BREF] Acompte de contribution unique à la formation : pas de versement pour certaines TPE

Un décret publié seulement ce dimanche 12 septembre supprime le versement d’acompte de contribution unique à la formation et à l’alternance les employeurs de moins de 11 salariés à condition que la somme due n’excède pas 100 €. L’acompte devait être versé pour le 15 septembre.

Le système d’acompte pour les entreprises d’au moins 11 salariés

La loi Avenir professionnel a transféré le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF. Initialement, elle devait l’être pour 2021. Le transfert sera finalement effectif au 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, c’est aux OPCO (opérateurs de compétences) que ces versements doivent être réalisés. En attendant l’instauration du versement mensuel (ou trimestriel pour certaines TPE) en 2022, un système d’acompte a été mis en place.

Il ne concernait à l’origine que les entreprises employant au moins 11 salariés. Un premier acompte de 60% était dû avant le 1er mars 2021. Le second acompte pour le 15 septembre doit s’élever à 38% de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation due sur la base d’une projection de la masse salariale 2021. Un acompte de 40% au titre du 1% CPF – CDD est également à verser pour le 15 septembre.

Un acompte seulement pour certaines TPE

Un décret publié à la fin de l’année 2020 (décret 2020-1739 du 29 décembre 2020) a cependant instauré un acompte pour le 15 septembre 2021 pour les employeurs de moins de 11 salariés. L’acompte, au taux de 40%, concerne la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et la contribution 1% CPF-CDD.

Néanmoins, l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 a conditionné l’obligation de versement de l’acompte du 15 septembre par les employeurs de moins de 11 salariés, au dépassement d’un seuil d’acompte dû, fixé ultérieurement par décret.

Ce décret (décret 2021-1173 du 10 septembre 2021) est paru très tardivement, ce dimanche 12 septembre, pour un versement à réaliser au plus tard le 15 septembre. Le décret fixe le seuil à 100 €. Les entreprises de moins de 11 salariés dont l’acompte n’excède pas cette somme ne sont pas tenues de procéder au versement. Compte tenu de la publication tardive, de nombreux employeurs ont néanmoins déjà dû procéder à ce paiement. Dans tous les cas, quels que soient l’effectif, et les acomptes versés, le solde est à payer pour le 28 février 2022 au plus tard.  

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