[EN BREF] Nouvelle définition du résultat exceptionnel et suppression des transferts de charges

Le projet de règlement de l’ANC du 1er février 2022 vise a moderniser les états financiers. Le périmètre du résultat exceptionnel serait redéfini et le mécanisme comptable de transfert de charges serait supprimé (projet de règlement du 1er février 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014).

Nouvelle définition du résultat exceptionnel

Le projet de règlement propose plusieurs dispositions visant à moderniser et faciliter la compréhension des comptes annuels par leurs utilisateurs. Il propose une nouvelle définition moins large de la notion de résultat exceptionnel. Entrerait désormais dans cette catégorie, uniquement les produits et charges directement liés à un évènement majeur inhabituel.

En conséquence, les éléments exceptionnels seraient limités aux changements de méthode comptable inscrits au compte de résultat, aux corrections d’erreurs et aux enregistrements comptables issus de choix purement fiscaux tels les amortissements dérogatoires.

Certains éléments, actuellement enregistrés en résultat exceptionnel seraient reclassés :

  • Les enregistrements issus des sorties d’immobilisations du patrimoine : les comptes 775 (produits de cession d’éléments d’actif) et 675 (valeur comptable des éléments d’actif cédés) seront ainsi reclassés dans les comptes 76 et 66 pour les immobilisations financières et 75 et 65 pour les autres immobilisations.
  • Les subventions d’investissement: l’étalement au même rythme que l’amortissement comptable devrait désormais s’enregistrer en produit d’exploitation (compte 747) et non plus en compte 777 – quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice.

Abandon du mécanisme de transfert de charges

Les transferts de charges (comptes 79) sont utilisés pour neutraliser des charges dans certaines situations. Le collège de l’ANC (autorité des normes comptables) a estimé que leur compréhension dans les comptes annuels était complexe et propose ainsi de les supprimer. L’ANC propose également de nouvelles modalités d’enregistrement pour les opérations anciennement constatées par des transferts de charges :

  • Refacturation de charges de personnel : au crédit du compte 7084 – Mise à disposition de personnel facturée
  • Remboursement direct en compensation de charges de personnel: au crédit du compte 649 – remboursements de charges de personnel
  • Indemnités d’assurance (hors indemnités relatives à des immobilisations) : au crédit du compte 7587 – Indemnités d’assurance
  • Indemnités perçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation: au crédit du compte 757 – Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles
  • Etalement des frais d’émission d’emprunt: directement au débit du compte 481 – frais d’émission des emprunts.

Pour le moment, l’ANC n’a pas précisé la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

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