[EN BREF] Exonération des pourboires

En principe, les pourboires constituent des éléments de salaire et sont donc soumis à cotisations mais en distinguant deux situations :

  • Soit les pourboires sont centralisés par l’employeur qui les répartit ensuite aux salariés concernés : leur valeur s’ajoute alors aux rémunérations en argent ou en nature et les cotisations sont calculées sur la base des sommes réellement versées.
  • Soit les pourboires sont versés directement aux salariés : dans la mesure où l’employeur n’en connaît pas le montant, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire, à laquelle sont appliqués des taux de droit commun. Les salariés concernés doivent, dans ce cas-là, reverser à l’employeur le montant de la part salariale des cotisations

Pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire, il est prévu que les pourboires, versés en 2022 et 2023, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exonérés des cotisations et contributions sociales suivantes pour autant que le salarié perçoive une rémunération inférieure ou égale à 1,6 fois le Smic sans prendre en compte les majorations éventuelles pour heures supplémentaires :

  • Les cotisations d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de Sécurité sociale, allocations familiales, contributions chômage, AGS, CSG et CRDS, contribution de solidarité autonomie, cotisations de retraite complémentaire).
  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • La contribution supplémentaire à l’apprentissage.
  • La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée.
  • La participation de l’employeur à l’effort de construction.
  • Le versement mobilité.
  • La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Article 5 de la loi de finance pour 2022, n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

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