[EN BREF] Nouveaux quotas en faveur de l’égalité hommes femmes

Il est institué de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises employant au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. La proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes devra être d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter du 1er mars 2029.

À compter du 1er mars prochain, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. De fait, les informations sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes doit figurer dans la BDESE. Puis, à compter du 1er mars 2023, ces écarts devront être publiés sur le site Internet du ministère chargé du Travail, dans des conditions définies par décret. L’employeur, qui ne respecte pas ces obligations, dispose d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

Au bout d’un an, l’entreprise doit publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret.

A compter du 1er mars 2029, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret, en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés dans l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance.

Loi économique et financière n° 2021-1774 du 24 décembre 2021

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