[EN BREF] Un syndicat peut-il distribuer des tracts au moment de la pause déjeuner ?

La Cour de cassation considère que la possibilité de diffuser des tracts dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail ne permet pas, sauf accord plus favorable, d’y procéder pendant le temps de repas qui plus est dans la cafétéria de l’entreprise.

Cass. soc., 20 octobre 1988, n° 85-46.046

Cependant, l’administration et la Haute juridiction considèrent que lorsque l’ensemble de l’entreprise est soumis aux horaires variables, la diffusion de tracts peut être effectuée durant les plages mobiles. Si le temps de déjeuner fait partie des plages mobiles, la tranche horaire définie par l’entreprise doit donc être considérée comme une plage d’horaires variables mobile, et non comme une pause déjeuner. Cela rend donc la diffusion de tract possible.

Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-15005

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