[EN BREF] Conflit en Ukraine : un nouveau PGE

Les entreprises subissant des conséquences économiques liées au conflit armé en Ukraine pourront prochainement solliciter une nouvelle tranche de PGE. Le Gouvernement l’a récemment énoncé dans le cadre d’une foire aux questions mise à jour le 1er avril dernier.

PGE : la tranche générale

La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 30 juin 2022, l’un des principaux dispositifs, avec l’activité partielle et le fonds de solidarité, de lutte contre les conséquences économiques de la crise sanitaire ; les PGE (prêts garantis par l’État). Annoncé dès le début de la crise à la mi-mars 2020 par le Président de la République, il permet aux entreprises de solliciter un emprunt auprès de leur établissement de crédit. Le remboursement de ce prêt est garanti par l’État, dans la limite de 300 milliards €.

Le montant du PGE peut s’élever :

  • Jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019
  • Ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

PGE : une tranche supplémentaire liée à la crise ukrainienne

Le Gouvernement a récemment publié une foire aux questions dédiée à différents dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie.

Ce plan de résilience prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter une nouvelle tranche de PGE qui peut être cumulée avec la tranche générale évoquée ci-dessus. Cette tranche complémentaire s’élève au maximum à 10% du chiffre d’affaires moyen réalisé entre 2019 et 2021 ou 30% des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois.

Pour les entreprises n’ayant pas encore atteint le plafond de leur premier PGE et souhaitant solliciter cette tranche supplémentaire, deux dossiers bien distincts devront être déposés ; un pour la tranche générale, et un autre pour la tranche complémentaire.

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le Gouvernement précise que seule la seconde tranche pourra encore être réclamée. Elle prendra alors la forme d’une facilité de liquidité garantie par l’État, dont les plafonds resteront identiques à celui du PGE tranche complémentaire (10% du CA ou 30% des dépenses énergétiques annuelles). Les modalités exactes du dispositif seront prochainement précisées, après des échanges avec la Commission européenne et les banques.

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