[EN BREF] Carburant : aide exceptionnelle pour le secteur du transport et du négoce d’animaux vivants

Le décret n°2022-511 du 8 avril 2022 instaure une aide exceptionnelle pour chaque véhicule exploité par les entreprises des secteurs du transport public routier et du négoce d’animaux vivants.

Une aide au carburant supplémentaire pour les entreprises du transport

L’ensemble des consommateurs y compris les entreprises bénéficient depuis le début du mois d’une aide directement déduite des prix affichés à la pompe égale à 15 centimes HT par litre de carburant acheté. Les entreprises des secteurs les plus consommateurs en carburant vont en plus bénéficier d’une aide forfaitaire supplémentaire pour les aider à faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Sont visées par l’aide :

  • Les entreprises de transport public routier de marchandises
  • Les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar
  • Les entreprises de transport sanitaire hors taxis
  • Les entreprises de négoce d’animaux vivants.

Les véhicules dont les entreprises éligibles sont propriétaires ou locataires sont concernés par cette aide à condition :

  • d’être effectivement exploités pour du transport public routier ou du négoce d’animaux vivants
  • et d’être en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Une aide forfaitaire par véhicule

L’aide est déterminée en multipliant le nombre de véhicules éligibles par une somme forfaitaire fixée le décret. L’aide s’élève ainsi pour le secteur du transport :

  • à 1.000 € par autocar
  • à 300 € par ambulance
  • à 550 € par remorque
  • entre 300 et 750 € par véhicules porteurs de transport routier de marchandises selon son poids.

Le barème est assez proche pour les entreprises de négoce d’animaux vivants.

Pour percevoir l’aide, les entreprises des secteurs visés doivent s’enregistrer au plus tard le 31 mai prochain auprès de l’Agence de services et de paiement. Cette dernière sera tenue de collecter les données nécessaires au calcul et au paiement de l’aide et de l’instruire et la notifier aux bénéficiaires.

Barème secteur du transport (article 3 du décret)

Catégorie de véhicules


Montant unitaire de l’aide
en euros


Autocars


1 000


Ambulances, VSL


300


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T


300


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T


400


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T


600


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T


750


Remorques de transport de marchandises d’un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques


550


Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises


1 300

 

Barème secteur du négoce d’animaux vivants (article 6 du décret)

Catégorie de véhicules


Montant unitaire de l’aide
en euros


Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T


400


Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T


600


Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T


750


Remorques de transport routier d’un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques


550


Véhicules tracteurs de transport routier


1 300

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