Actualité de la protection sociale : le reclassement pour inaptitude physique

Dans la continuité des décrets sur le conseil médical, les décrets pris en application de l’ordonnance Santé du 25 novembre 2020 modifiant la procédure de reclassement dans les trois versants sont parus :

• Suppression de l’avis du conseil médical avant un changement d’affectation après un congé de maladie;
• « Clarification » de la date de début de la PPR et possibilité de report de deux mois
• Harmonisation du vocabulaire dans la continuité de l’élargissement du reclassement entre les 3 versants (postes, corps et cadres d’emplois…)
• Impact des congés maladies et liés à l’enfant sur la durée de la PPR (prolongement)
• Modalité du reclassement « d’office », qui n’est que la possibilité pour l’employeur de proposer des détachements sans demande de l’agent.

Voici un diaporama détaillant les différentes étapes du reclassement :

Deux questions techniques demeurent :

1. Qu’est-ce que la PPR ? Une période de reprise d’activité (dans ce cas, reconstitution de droits à CMO, TPT…) ? Une période d’activité ad hoc ?
2. Quelle est la solution statutaire si l’agent refuse les postes ou si l’employeur n’a pas de solution à lui proposer (ce qui est le cas dans la majorité des situations…)? Radiation des cadres pour invalidité ?

En tout état de cause, ces modifications ne seront pas la solution au maintien dans l’emploi des fonctionnaires, solution qui passe par une vraie politique de prévention (et pas juste une formation de deux jours sur les gestes et postures de travail.

Florent Le Fraper

Consultant en ressources humaines et droit de la fonction publique. Il intervient auprès des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales et établissements hospitaliers, au cours de prestations de formation et de conseil sur des domaines tels que l’assurance chômage, la protection sociale, la gestion de carrière et la retraite des agents publics.

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