[EN BREF] Le service de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

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Afin de répondre aux difficultés de recrutement de médecins de prévention, notamment dans certaines spécialités, de rapprocher du secteur privé, les dispositions applicables à la médecine préventive dans le secteur public, mais également de développer la pluridisciplinarité et d’accorder ce régime avec les développements technologiques, le gouvernement a modifié le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale vient préciser le rôle du médecin du travail, renforce son action, l’enrichit et
l’élargit.

Par ailleurs, parmi les éléments qui permettent le rapprochement du secteur privé, figure tout particulièrement le changement de vocabulaire : toute référence à la notion de médecin de prévention a été supprimée pour la remplacer par celle de médecin du travail.

L’organisation du service de prévention

Le médecin du travail a la possibilité de faire appel à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

Alors qu’il coordonnait cette équipe, le médecin du travail a désormais également la charge de l’animer,
lui conférant ainsi un rôle plus dynamique.

À cet effet, le médecin de prévention fixe désormais les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit.

Le service de médecine du travail a également désormais la possibilité d’accueillir des internes en médecine du travail.

Le service peut également recourir à une forme de téléconsultation.

Par ailleurs, il incombe désormais à l’autorité administrative d’organiser l’accès des médecins du travail à la formation continue et de satisfaire à leur obligation de développement professionnel continu.

Le suivi médical des agents

Auparavant obligatoirement informé avant toute utilisation de substances ou de produits dangereux, le médecin du travail reçoit désormais les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits de substances ou produits dangereux.

De plus, si le médecin du travail avait la possibilité de recommander, de manière générale, des examens complémentaires, il peut désormais réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires.

  • À la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé de l’agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail.
  • Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle de l’agent.
  • Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel de l’agent.

Le champ des bénéficiaires du suivi médical renforcé est également élargi.

Désormais, ce ne sont plus seulement les agents handicapés et les femmes enceintes, notamment, qui en bénéficient, mais, respectivement, les agents en situation de handicap et les femmes venant d’accoucher ou allaitantes.

Le renforcement du rôle du médecin du travail

L’objectif des visites médicales est également précisé par le texte. Elles ont désormais précisément pour objet :

  • D’interroger l’agent sur son état de santé.
  • De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.
  • De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
  • D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail.
  • De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

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