[EN BREF] Prise en charge par les OPCO des dépenses liées à la formation santé et sécurité des membres du CSE et référent harcèlement

En principe, le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise.

Mais, depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’OPCO peut assurer :

  • Les coûts pédagogiques.
  • La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du Smic par heure de formation.
  • Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie.
  • Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022

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