[EN BREF] Arrêt de travail : Cerfa unique

Les employeurs ne recevront à terme plus qu’un Cerfa unique, quel que soit le motif de l’arrêt de travail de leurs salariés.

Prolongeant une réforme initiée à l’été 2019 (décret n° 2019-854 du 20 août 2019, JO du 22, article R. 441-7 de la Sécurité sociale), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu d’intégrer le certificat médical initial (CMI) spécifique aux accidents du travail dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail utilisé pour les arrêts maladie « classiques ».

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, article 100, JO du 15

Initialement, il était prévu que cette réforme soit applicable à compter du 1er novembre 2021. Toutefois, les décrets nécessaires à sa mise en œuvre n’étaient pas parus.

Dans une information en date du 19 avril 2022, le site ameli.fr confirme la fusion, pour leur partie arrêt de travail, de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé.

Cette évolution a pour objet de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de
santé et de rendre plus lisibles les démarches pour les employeurs et les salariés.

Ce changement se mettra en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront par conséquent plus qu’un seul formulaire Cerfa, quel que soit le motif de l’arrêt : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

La précision du motif de l’arrêt sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case à cocher.

Le nouveau Cerfa comporte par ailleurs des mentions supplémentaires :

  • L’ajout de la prescription du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfants de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente) – article L. 3142-1-1 du Code du travail.
  • La possibilité, pour le médecin prescripteur, d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

www.ameli.fr, actualité du 19 avril 2022

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