[EN BREF] Revalorisation des valeurs planchers en cas d’activité partielle

Au même titre que le Smic, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle sera revalorisé au 1er mai 2022, comme le prévoit un projet de décret transmis le 20 avril à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Dans les entreprises bénéficiant du taux de prise en charge de droit commun (allocation d’activité partielle de 36 % de la rémunération brute antérieure), ce taux plancher serait de 7,73 € par heure chômée indemnisée, au lieu de 7,53 € actuellement.

Dans les entreprises qui bénéficient d’un taux de prise en charge majoré au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant (70 % de la rémunération brute antérieure), le plancher passerait de 8,37 € à 8,59 €, soit la valeur du Smic net au 1er mai prochain. Ce même plancher s’appliquerait
aussi dans les entreprises ayant mis en place l’activité partielle de longue durée (APLD), dont l’allocation correspond à 60 % de la rémunération brute antérieure. Ce plancher de 8,59 € par heure chômée a vocation à s’appliquer aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter du 1er mai 2022, au titre de la rémunération mensuelle minimum

Projet de décret modifiant le taux plancher de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’APLD, transmis à la CNNCEFP le 20 avril 2022.

Saisie des rémunérations : montant de la fraction insaisissable

Le gouvernement a communiqué le montant forfaitaire revalorisé du RSA pour une personne seule au 1er avril 2022. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 575,52 € à compter du 1er avril 2022.

Ce montant correspond à la fraction minimum de rémunération que l’employeur doit laisser au salarié de sa rémunération dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt.

Ce montant était fixé auparavant à 565,34 €.

www.gouvernement.fr, actualité publiée le 28 mars 2022

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