[EN BREF] Rupture conventionnelle individuelle : transmission par téléservice

Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».

Cette obligation a été fixée par un décret du 13 décembre 2021.

Toutefois, selon ce texte, lorsque l’employeur ne peut recourir à ce téléservice, il peut encore déposer le formulaire de demande par courrier auprès de l’autorité administrative.

Dématérialisation obligatoire

Le recours au téléservice dédié pour réaliser le dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail n’est plus optionnel. Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles individuelles doivent être télétransmises via « TéléRC ».

www.telerc.travail.gouv.fr

Ce portail, qui fournit une information détaillée sur la rupture conventionnelle individuelle, permet par ailleurs de simuler le montant minimum que l’employeur doit verser au salarié, ainsi que les différents délais à respecter.

Exceptions

À titre exceptionnel, « lorsqu’une partie indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de
cette autorité ».

En d’autres termes, lorsque l’employeur et/ou le salarié ne sont pas en mesure de recourir à TéléRC, ils doivent en informer la Dreets. Ils lui communiquent alors la demande en remplissant le formulaire Cerfa nº 14598*01 et en lui adressant par courrier simple ou recommandé avec AR ou par remise en main
propre avec récépissé.

Pour les salariés protégés, l’employeur n’a pas à demander l’homologation de la convention au Dreets et donc à utiliser TéléRC. Il doit en effet solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail en lui transmettant le formulaire Cerfa nº 14599*01 rempli et signé (v. le dossier pratique -Rupture- nº 112/2021 du 18 juin 2021).

Décret nº 2021-1639 du 13 décembre 2021 (obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail)

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