[EN BREF] Investissement Pinel : la dernière année avant la baisse de l’avantage fiscal

2022 constitue la dernière année où l’avantage fiscal lié aux investissements locatifs sous la loi Pinel est maximal. En 2023 et 2024, le taux de la réduction d’impôt sera plus faible. L’administration fiscale a récemment mis à jour les plafonds de loyers et de ressources pour être éligible à l’avantage fiscal (actualité BOFiP du 19 mai 2022).

Les différents dispositifs d’investissement locatif

Depuis plusieurs décennies, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs incitant à la construction ou à la rénovation d’habitation pour les mettre en locations. À condition de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt. Suivant les années et le type de construction, les contribuables ont ici pu investir en loi Besson (neuf et ancien), Robien (classique et recentré), Borloo, Scellier (Métropole et Outre-mer) et Pinel (ex-Duflot, Métropole et Outre-mer).

L’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds de loyers et de ressources pour ces différents investissements.

Les programmes de construction et de rénovation concernent uniquement les zones géographiques déséquilibrées en matière d’offre et de demande de logements. Les zones A, A bis et B sont concernées.

Dispositif Pinel

Dans la construction neuve, seuls les investissements Pinel sont encore disponibles actuellement. Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’en 2024 mais pour 2023 et surtout 2024, le taux de la réduction sera plus faible.

Durée de location

Réduction d’impôt annuelle jusqu’en 2022

Réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023

Réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2024

6 ans

12%

10,5%

9%

9 ans

18%

15%

12%

12 ans

21%

17,5%

14%

Le taux de la réduction est en réalité étalé sur la durée de l’engagement de location. L’investissement pour le calcul de l’avantage fiscal est plafonné à 300.000 € par an et à 5.500 € par mètre carré.

Pour la loi Pinel, les plafonds de loyers et de ressources sont fixés ainsi pour l’année 2022 :

Zones 

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Plafonds de loyers par m²

17,62 €

13,09 €

10,55 €

9,17 €

Plafond annuel de ressources pour une personne seule

39 363 €

39 363 €

32 084 €

28 876 €

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