Contrat de Sécurisation Professionnelle : conditions, modalité, effets

Cet article a été publié il y a 1 an, 9 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

L’employeur est tenu de proposer le CSP au salarié. Celui-ci a le choix de l’accepter ou non.

Étudions les conditions et les étapes de la procédure de mise en œuvre du CSP ainsi que ses effets sur le contrat de travail du salarié.

Les conditions de mise en œuvre du CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ne concerne que certaines entreprises et ne peut être proposé qu’à certains salariés remplissant des conditions bien précises.

Les entreprises concernées par le CSP

En cas de licenciement économique, le CSP ne doit être proposé que par les entreprises :

Dont l’effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 1.000 salariés.
Qui sont en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

Les salariés bénéficiaires

Seuls certains salariés peuvent bénéficier du dispositif CSP :

Ceux qui appartiennent aux entreprises énumérées précédemment.
Ceux à qui l’employeur propose un licenciement économique dans le cadre d’une procédure individuelle ou collective et qui remplissent donc les conditions ouvrant droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

En outre, pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés doivent également remplir les conditions suivantes :

Justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées dans la période de référence d’affiliation, telle que définie par le règlement d’assurance chômage.
Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ou ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Être résident Français.
Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La procédure de mise en œuvre du CSP

Proposition de l’employeur

L’employeur doit obligatoirement proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié concerné par une procédure de licenciement économique.

Pour cela, il lui remet, contre récépissé, un document écrit d’information sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle qui précise les éléments suivants :

Le contenu du CSP.
Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le CSP.
La date de rupture du contrat de travail s’il accepte la proposition.

À quel moment lui remet-il ce document ?

Soit lors de l’entretien préalable au licenciement.
Soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel (lorsque la procédure de licenciement pour motif économique prévoit une consultation des représentants du personnel).
Soit au lendemain de la validation ou de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.

Que doit indiquer le document ?

La date de remise du document faisant courir le délai de réflexion du salarié.
Le délai de 21 jours de réflexion dont le salarié dispose pour donner sa réponse.
La date à partir de laquelle, en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail sera rompu.

Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d’acceptation détachable, à compléter par lui s’il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et à remettre à son employeur.

En l’absence de proposition par l’employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

L’employeur est redevable à Pôle emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi. Pôle emploi assure, pour le compte de l’Unédic, le recouvrement de ces éventuelles pénalités.

Réponse du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours, pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle, qui court à compter de la date de remise, par l’employeur au salarié, du document d’information sur le CSP.

Si le salarié accepte le CSP

Il doit remettre à l’employeur le bulletin d’acceptation complété et signé et une pièce d’identité ou un titre en tenant lieu.

Après acceptation du salarié, l’employeur transmet au Pôle emploi, du ressort du domicile du salarié, le bulletin d’acceptation complété par l’employeur et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d’identité du salarié.

Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit compléter son précédent envoi en adressant à Pôle Emploi l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur, notamment l’attestation d’employeur, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et la copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale).

Comment se déroule le CSP ?

Le CSP comporte 4 étapes :

Évaluation des besoins du salarié : le salarié est reçu par Pôle Emploi pour un entretien individuel dans les 8 premiers jours suivant sa date d’adhésion au CSP. Il réalise un bilan de compétences afin de définir un projet professionnel de reclassement.
Accompagnement personnalisé : pendant tout le CSP, le salarié est suivi individuellement selon un parcours personnalisé pendant lequel il suit des sessions de formation, réalise des entretiens et, dans la mesure du possible, effectue des périodes de travail temporaire en entreprise de plus de 3 jours et de moins de 6 mois.
En cas de reprise d’une activité de plus de 6 mois au cours du CSP : le salarié sort du dispositif CSP et ne touche plus l’ASP.
À la clôture du CSP, à l’issue des 12 mois, si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il continue à être rémunéré grâce à l’ARE qui prend le relais de l’ASP.

Quelles sont les obligations du salarié qui accepte le CSP ?

Suivre les actions de reclassement et de formation qui se déroulent dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle : entretien de pré-bilan, réalisation du plan de sécurisation professionnelle (PSP).
Se présenter aux convocations de Pôle Emploi.
Ne pas refuser plus d’une fois les offres d’emploi raisonnables qui lui sont faites.
Ne pas bénéficier de manière indue de son CSP et en respecter tous les termes.

Si le salarié ne respecte pas ces obligations, son contrat de sécurisation professionnelle peut être rompu.

Si le salarié refuse le CSP

La procédure de licenciement économique se poursuit normalement. Le salarié touche l’indemnité de licenciement, l’indemnité de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis et il peut percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) s’il est éligible.

En revanche, il ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Que se passe-t-il pour le salarié malade ou en congé maternité ?

L’arrêt maladie ou le congé maternité ne fait pas obstacle à l’adhésion au CSP.

L’adhésion a lieu, comme pour les autres salariés adhérents, le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Le versement de l’ASP débutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie ou du congé maternité.

Les arrêts maladie et maternité qui interviennent en cours de CSP et hors contrat de travail allongent la durée du CSP :

Le congé maladie : allongement du CSP, dans la limite de 4 mois supplémentaires.
Les congés maternité, adoption, paternité : allongement du CSP dans la limite légale de ces congés.

Les effets et bénéfices du CSP pour le salarié

Les effets du CSP sur le contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Dès lors que le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord, à l’issue du délai de réflexion de 21 jours.

Cependant, il conserve son droit de contester la rupture du contrat de travail dans un délai de 12 mois à condition que ce délai soit mentionné dans la proposition de CSP.

Les indemnités de fin de contrat perçues par le salarié

L’indemnité de licenciement (s’il remplit les conditions d’ancienneté).
L’indemnité compensatrice de congés payés.
Toute autre indemnité prévue par le contrat ou la convention collective en cas de licenciement économique.

En revanche, il ne perçoit pas l’indemnité compensatrice de préavis puisque son contrat est rompu à la fin du délai de réflexion.

L’équivalent de cette indemnité sera versé par l’employeur à Pole Emploi pour financer le CSP. Cette contribution est limitée à trois mois de salaire. En cas d’indemnité supérieure à ces 3 mois, la somme est versée par l’employeur au salarié.

Votre formation sur ce thème

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

2 jours – En présentiel ou à distance

Différencier les multiples cas de rupture du contrat de travail et analyser leurs fondements juridiques.
Sécuriser les différentes procédures.
Connaître les facteurs de risque et les points de vigilance pour prévenir les contentieux.
Suivre les dernières évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles.

Inscription gratuite Télécharger le programme PDF

Les avantages du CSP pour le salarié

Une rémunération avantageuse durant le CSP

Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté du salarié.

Si le salarié justifie d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise au moment de son licenciement : le salarié touche pendant 12 mois maximum, soit la durée du CSP, une ASP correspondant à 75% de son salaire. Cette indemnité sera plafonnée à une somme correspondant à 4 fois le plafond de la sécurité sociale soit 7 815,84 euros par mois.
Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté : le salarié touchera une ASP équivalente à l’ARE soit 57% du salaire journalier.

L’ASP est due dès le premier jour du CSP. En effet, le salarié qui a accepté le CSP ne subit pas la période de carence qui lui aurait été appliquée s’il avait directement été pris en charge par Pôle Emploi.

Au terme du CSP, s’il est toujours en recherche d’emploi, le salarié pourra continuer à être rémunéré en touchant l’ARE dès son inscription comme demandeur d’emploi.

Un accompagnement au retour à l’emploi

Pendant les 12 mois du CSP, le salarié bénéficie de plusieurs dispositifs d’accompagnement au retour à l’emploi :

Entretien individuel de pré-bilan.
Suivi de Pôle Emploi.
Accès aux formations éligibles sur le CPF.
Bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle avec entretiens d’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle, actions de formation et VAE.

Possibilité de cumuler CSP et activité professionnelle

Durant le CSP, le salarié peut reprendre un emploi salarié d’au moins 3 jours et d’au plus 6 mois. Le cumul total de ces périodes d’activité professionnelle ne peut pas dépasser 6 mois sur les 12 mois du CSP.

Les périodes d’activité effectuées avant le 7^ème mois n’allongent pas le dispositif.

En revanche, si le salarié reprend une activité à partir du 7^ème mois de son CSP, la durée du CSP est rallongée dans la limite de 3 mois maximum. Ainsi, la durée du CSP, initialement de 12 mois, peut être rallongée jusqu’à 15 mois maximum de date à date.

La reprise d’une activité professionnelle en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI entraîne l’interruption du versement de l’ASP.

Cependant, lorsque le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement, retrouve, avant la fin du 10^ème mois du CSP, un poste en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, moins rémunéré que son emploi précédent pour un nombre d’heures équivalent, il peut solliciter le versement d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR), destinée à compenser la baisse de rémunération, dont le montant ne peut pas excéder 50% des droits à l’ASP restant percevables dans le cadre du CSP.

L’IDR est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum et doit être demandée auprès de Pôle Emploi dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.

Si à l’issue de son CSP, le salarié est toujours en recherche d’emploi, il ne peut plus toucher l’ASP, mais il peut, dès son inscription comme demandeur d’emploi, bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il perçoit sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

À noter : La durée d’indemnisation de l’ARE est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a touché l’ASP.