[EN BREF] Le futur registre unique des entreprises

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À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des répertoires des entreprises existants seront remplacés par un registre unique des entreprises. 2 décrets parus en juillet ont précisé ses modalités de fonctionnement.

Registre unique en 2023

Actuellement, les entreprises nouvellement créées doivent s’enregistrer sur différents répertoires selon leur activité. Les plus connus sont le RCS (registre du commerce et des sociétés) et le répertoire national des métiers, pour les artisans. Il en existe d’autres tels le registre spécial des agents commerciaux et le registre des actifs agricoles.

Certaines entreprises doivent s’enregistrer dans plusieurs répertoires différents. Un artisan-commerçant devra ainsi être inscrit et au RCS et au répertoire national des métiers. Cette situation ne facilite pas la collecte d’informations ni pour les sociétés concernées ni pour le public.

Dans un but de simplification, l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, instaure un registre unique des entreprises (RNE). Il remplacera au 1er janvier 2023, tous les registres actuellement existants (RCS, répertoire des métiers, etc.) à l’exception du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE), tenu par l’INSEE qui lui sera maintenu.

Deux décrets d’application

Un seul gestionnaire a été retenu pour la tenue du RNE. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a confié à l’INPI (institut national de la propriété industrielle), la tenue du registre, mais également le rôle de diffusion gratuite au public du contenu du registre. Les tribunaux de commerce ne seront donc plus gestionnaires du RCS, qui aura disparu.

Le 19 juillet, deux décrets d’applications ont été publiés :

  • Le décret n°2022-1014: il dresse les informations et pièces qui devront être déposées au registre national des entreprises par les entreprises visées par l’obligation d’immatriculation ou inscrites d’office. Dans les faits, les informations réclamées seront assez proches de celles demandées par les répertoires actuellement existants.
  • Le décret n°2022-1015: il fixe le montant des droits dus par les entreprises lors de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE.

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