Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) : les modifications de l’été 2022

Réduction de cotisations, frais professionnels, heures supplémentaires, temps partiel thérapeutique, activité partielle, frais de carburant liés à la mise à disposition d’un véhicule, avantages en nature... De nombreuses modifications sont parues récemment dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (Boss). Voici une revue exhaustive de ces changements estivaux.

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Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) – Dernières modifications

Réduction générale de cotisations et rémunération inférieure au Smic

Le BOSS fait évoluer au 1er juillet 2022 les règles de calcul du montant de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est, par dérogation au droit commun, inférieure au Smic ou aux minima conventionnels. Antérieurement ,dans un tel cas, il était prévu que l’employeur proratise le Smic à hauteur de la part que représente la rémunération indiquée au contrat de travail, pour calculer le montant de la réduction.

Exemple

Pour une entreprise de plus de 50 salariés, avec un apprenti payé 78 % du Smic on avait : 0,3235/0,60 x (1,60 x (78 % Smic/salaire brut SS)- 1).

Désormais, le Smic est pris en compte, dans la formule de calcul de la réduction générale, pour sa valeur entière.

Par exemple, pour un salarié en contrat d’apprentissage à temps plein sur toute l’année dans une entreprise où la durée collective correspond à la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires), et dont la rémunération est fixée à 78 % du Smic, le Smic à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au Smic annuel (et non pas au Smic annuel × 78 %).

Exemple

Dans le même exemple que précédemment on a désormais : 0,3235/0,60x(1,60x(Smic entier/salaire brut SS)- 1).

Les employeurs peuvent dès maintenant mettre en œuvre cette modalité de calcul, et de façon rétroactive pour l’ensemble des rémunérations à compter du 1er janvier 2021.

Le BOSS indique en effet que « les employeurs qui, avant la modification du présent chapitre le 1er juillet 2022, proportionnaient la valeur retenue pour le calcul de la réduction à hauteur de la valeur que représente la rémunération du salarié par rapport au Smic (79 % par exemple) pourront appliquer le mode de calcul en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2021. »

Les employeurs peuvent par conséquent régulariser le montant de la réduction s’ils avaient mis en place le prorata du Smic en fonction de la rémunération pour les salaires inférieurs au Smic.

Non-cumul d’une déduction forfaitaire spécifique avec les frais professionnels

Lorsqu’une déduction forfaitaire spécifique est appliquée, les indemnités versées au titre du remboursement de frais professionnels ou les prises en charge directes par l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations, préalablement à l’application de la déduction. La mise à jour du BOSS apporte une clarification sur ce point en précisant qu’en cas d’attribution par l’employeur d’outils de travail (par exemple ordinateur portable, véhicule), utilisés à des fins professionnelles, celle-ci ne donne pas lieu à réintégration dans l’assiette de cotisations. Elle ne constitue pas une prise en charge de frais professionnels.

Attention

En cas d’usage partiellement privé, le montant évalué de cet avantage en nature est considéré comme une rémunération et doit être intégré à l’assiette avant application de la déduction forfaitaire spécifique.

Heures supplémentaires structurelles et déduction forfaitaire patronale (entreprise de moins de 20 salariés)

Concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales calculées sur les heures supplémentaires, il est désormais précisé qu’en cas d’absence du salarié sans maintien ou avec maintien partiel de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte, dans les mêmes conditions que pour la réduction salariale de cotisations, « à hauteur du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence) ». Le BOSS revient ainsi sur sa précédente version diffusée le 11 mars 2022, laquelle précisait que les heures supplémentaires structurelles n’étaient pas prises en compte dans une telle situation d’absence partiellement rémunérée ou non rémunérée.

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires

S’agissant de la réduction de cotisations salariales au titre des heures complémentaires et supplémentaires, lorsque la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, le taux de réduction correspond au taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération, calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de la totalité de la rémunération à cette même rémunération, dans la limite de 11,31 %.

Ce taux correspond à l’addition du taux des cotisations salariales de base (6,90 % dans la limite d’un plafond + 0,40 % déplafonné) et du taux des cotisations salariales de retraite complémentaire sur tranche 1 (rémunération inférieure au plafond), soit 3,15 % + 0,86 % (part salariale de la contribution d’équilibre générale). Mettant à jour l’exemple de calcul précédemment fourni lorsque la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale, le BOSS réintègre désormais la contribution d’équilibre technique (CET au taux de 0,14 % pour la part salariale) dans le taux de réduction, mais dans la limite précitée de 11,31 %.

Ainsi, en 2022, pour un salarié cadre rémunéré 4 296,70 € sur un mois, dont 296,70 € liés à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %), le montant des cotisations salariales sur l’ensemble de la rémunération est égal à 476,77 €, dont :

  • 387,71 € pour la part de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (soit 3 428× 11,31 %).
  • Et 89,06 € pour la part de la rémunération supérieure à ce plafond (soit 868 × 10,26 %, au lieu de 10,12 % précédemment indiqué). Le taux moyen de cotisation effectif est donc de 476,77 ÷ 4 296,70 =11,10 % (au lieu de 11,069 %).

En revanche, l’administration n’a pas modifié sa doctrine concernant la cotisation APEC. Pour mémoire, le 1er février 2022, celle-ci a été expressément retirée du champ de la réduction, dans la mesure où elle ne constitue pas à proprement parler une cotisation d’assurance vieillesse.

Proratisation du plafond de cotisations

Forfait réduit

Depuis le 1er janvier 2021, les salariés en forfait-jours réduit (inférieur à 218 jours sur l’année) peuvent se voir appliquer un plafond de Sécurité sociale proratisé, selon la formule suivante : valeur mensuelle du plafond x (durée du forfait en jours/218 jours).

Avec la mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS précise que « le recours à cette possibilité est conditionné par le recueil, par tout moyen, du consentement du salarié concerné ».

Par ailleurs, lorsqu’une convention ou un accord collectif a fixé la durée équivalente à un temps plein à moins de 218 jours, le BOSS prévoit désormais de proratiser le plafond applicable aux salariés dont le forfait-jours est inférieur à cette durée conventionnelle, selon la formule suivante :

Valeur mensuelle du plafond × (durée du forfait en jours/durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail).

Exemple

Pour un salarié dont le forfait-jours est fixé à 200 jours dans une entreprise couverte par un accord de branche fixant la durée à temps plein du forfait à 216 jours, le plafond est ajusté en application de la formule suivante : plafond mensuel × (200/216).

Temps partiel thérapeutique

Outre les salariés en forfait-jours réduit, la proratisation du plafond est également possible en cas de temps partiel thérapeutique, selon la formule suivante :

Valeur mensuelle du plafond × (durée de travail effectuée dans le cadre du mi-temps thérapeutique/durée légale du travail ou conventionnelle si elle inférieure).

Activité partielle

Le BOSS indique que, jusqu’au 31/12/2022, lorsque l’indemnisation de la période d’activité partielle est soumise à cotisations (indemnité dépassant le plafond de 3,15 Smic), il n’y a pas lieu de procéder à la réduction du plafond en application des règles de droit commun applicables, l’absence étant alors considérée comme rémunérée.

Frais de carburant liés à la mise à disposition d’un véhicule

En cas de mise à disposition d’un véhicule, les frais de carburant utilisé pour un usage privé et pris en charge par l’employeur sont en pris en compte pour leur valeur réelle pour l’évaluation de l’avantage en nature. Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant correspondant à l’usage privé du véhicule, il doit en apporter la preuve par tout moyen.

Le BOSS présente à cet effet, des exemples de moyens de preuve. L’administration précise que les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation de l’avantage véhicule soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel.

Ainsi, par exemple, le fait d’imposer au salarié d’effectuer le plein avec une carte essence le vendredi soir, et de le refaire le lundi matin à sa charge, peut constituer un moyen de preuve suffisant. En revanche, le blocage de la carte essence durant le week-end n’est pas suffisant, le plein pouvant être effectué la veille du congé hebdomadaire.

BOSS, Avantage en nature, § 700, 01/07/2022

En pratique, lorsque les factures montrent que le nombre total de litres de carburant payés par l’entreprise correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel multiplié par la consommation moyenne du véhicule aux 100 km, ces éléments sont jugés par l’administration comme constituant une présomption suffisante pour considérer que le salarié prend en charge son carburant à titre privé.

BOSS, Avantages en nature, § 710, 01/07/2022

Si, au contraire, le nombre total de litres payés par l’entreprise est supérieur à la consommation en carburant correspondant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le nombre de litres de carburant excédant cette consommation professionnelle est considéré comme une consommation privée. Le montant de l’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations est alors calculé en multipliant le nombre de litres utilisés à titre privé par le coût du litre de carburant facturé.

BOSS, Avantage en nature, § 710, 01/07/2022

À noter

Les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous constituent des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel.

BOSS, Avantages en nature, § 750

Avantages en nature nourriture dans les HCR

Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS apporte des précisions sur l’indexation du minimum garanti pour l’avantage en nature dans les HCR.

Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de la restauration des collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilées et de la convention collective nationale des casinos, doivent évaluer l’avantage nourriture par référence aux dispositions de l’article D. 3231-10 du Code du travail.

Cette règle s’applique aux salariés des entreprises que l’employeur est tenu, en raison de conditions particulières de travail, de nourrir gratuitement en totalité ou en partie dans l’établissement.

L’avantage en nature nourriture est évalué, quel que soit le montant de la rémunération, sur la base :

  • D’une fois le minimum garanti par repas.
  • Et de deux fois cette valeur par jour.

Remarque

Ces montants constituent des assiettes minimales à défaut de stipulations supérieures prévues dans une convention ou un accord collectif.

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Révision des valeurs

Initialement, les valeurs du minimum garanti étaient revalorisées chaque année au 1er janvier conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Dans sa mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) indique qu’elles sont désormais indexées sur l’évolution du salaire minimum de croissance (et arrondies à la dizaine de centimes d’euros la plus proche).

Report au 1er septembre 2022 de l’opposabilité de la rubrique « Protection sociale complémentaire»

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été enrichi, le 30 mars dernier, d’une nouvelle rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire.

Elle présente le traitement social des contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Le contenu de cette rubrique, devait initialement être rendu opposable à compter du 1er juillet 2022. Finalement, l’opposabilité de ces dispositions ne sera effective qu’à compter du 1er septembre 2022.

Communiqué diffusé le 24 juin sur le site du BOSS

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