Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : notification des taux modulés

Le réseau des URSSAF a précisé que les taux modulés seront notifiés aux entreprises concernées par la première période d’application du bonus-malus entre le 1er et le 5 septembre 2022. À cette occasion, une précision est apportée sur les fins de contrats qui interviendront début septembre 2022 avec des soldes de tout compte calculés avant la notification du taux modulé.

L’impact sur les cotisations

Avec le bonus-malus, le taux de la cotisation patronale chômage, qui est en principe de 4,05 %, est modulé à la baisse (on parle de bonus) ou, au contraire, à la hausse (malus). Concrètement :

• Pour les entreprises en bonus, la cotisation pourra descendre jusqu’à 3 % (soit un bonus maximal de 1,05 point).
• En cas de malus, la cotisation pourra grimper jusqu’à 5,05 % (soit un malus maximal de 1 point).

Pour ce faire, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage sera modulé en fonction du rapport entre le « taux de séparation » de l’entreprise – schématiquement, les fins de contrats qui lui sont imputables – et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (fixé chaque année par arrêté).

Pour la première période d’application qui s’ouvre en septembre 2022, la détermination du taux modulé appliqué à l’entreprise dépend du rapport entre (Règlement assurance chômage, article 50-2) :

• Le « taux de séparation » de l’entreprise calculé du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, c’est-à-dire le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim qui ont donné lieu à inscription à Pôle emploi (ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit) rapporté à l’effectif annuel de l’entreprise (Règlement assurance chômage, article 50-7, II).
• Et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (le premier arrêté sera publié en août 2022) (Règlement assurance chômage, article 50-10, ministère du Travail, Q/R « Bonus-malus », 1er juillet 2021, Q/R 1.3.2).

Fenêtre de notification des taux aux employeurs par les URSSAF

Selon les textes, le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage (URSSAF, CMSA ou CGSS dans le cas général).

Arrêté du 21 juin 2022, article 4, JO du 26, texte 10

Ainsi, pour la première période de modulation qui s’ouvre le 1er septembre 2022, le taux modulé devait être notifié aux employeurs « au plus tard » le 15 septembre 2022.

Dans une information du 13 juillet 2022, le site internet du réseau des URSSAF revient sur cette notification du taux modulé, qui devrait intervenir dans une fenêtre comprise « entre le 1er et le 5 septembre 2022 ».

Fins de contrat avant la notification du taux modulé de septembre 2022

Par ailleurs, le réseau des URSSAF précise la marche à suivre pour les situations dans lesquelles un employeur n’aura pas eu connaissance du taux modulé à appliquer alors qu’il doit calculer les cotisations du solde de tout compte, ce qui peut notamment concerner des ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre 2022.

Dans ce cas, il sera admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l’ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2022.

www.urssaf.fr, information du 13 juillet 2022