[EN BREF] Simplification des démarches en DSN pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Congé de paternité : rappel des démarches

Jusqu’à présent, pour que la CPAM puisse verser les IJSS au salarié en congé de paternité, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par le salarié.

Démarches simplifiées en DSN depuis le 1er juillet 2022

Dans une information du 12 juillet 2022, le site Internet de l’Assurance maladie précise que, depuis le 1er juillet 2022, les démarches sont simplifiées en DSN.

En effet, l’employeur doit uniquement signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM du salarié. Aucun élément supplémentaire n’est à envoyer, précise de son côté le site net-entreprises.fr.

L’Assurance maladie rappelle que, pour transmettre les périodes du congé paternité à la CPAM, l’employeur dispose de plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

  • Soit par signalement de l’arrêt de travail en DSN, avec désormais la transmission automatique à la CPAM du salarié des périodes du congé paternité comme indiqué précédemment.
  • Soit par déclaration d’une attestation de salaire via net-entreprises.fr, avec communication des dates du congé paternité du salarié. Pour cela, l’employeur doit utiliser le téléservice DEPOFI où il n’a plus qu’un seul tableau à remplir pour l’ensemble des salariés, et non plus comme avant, un tableau par salarié.

(https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/depofi-conges-paternite-accueil-enfant.pdf).

Lorsque l’employeur n’a pas accès à net-entreprises, il doit remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

www.ameli.fr, actualité du 12 juillet 2022 ; www.netentreprises.fr, actualité du 6 juillet 2022

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