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Ce dispositif s’applique aux déplacements à vélo (y compris ceux à assistance électrique) ou en covoiturage.
Les décrets précités généralisent le « forfait mobilités durables », au sein des trois versants de la fonction publique, sous la forme d’un forfait de 200 euros par an. Ce dispositif vise à permettre à de nouveaux publics, en particulier les agents résidant en zone rurale ou périurbaine et n’ayant pas accès aux transports en commun, de bénéficier d’un accompagnement financier de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, accompagnement jusqu’ici réservé au remboursement des abonnements aux services de transport en commun.
Les conditions d’octroi du » forfait mobilités durables «
Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l’article L. 3261-1 du code du travail, le forfait s’applique à tous les personnels civils et militaires – y compris les agents de droit privé – des administrations et organismes listés ci-dessus.
En outre, au sein de la fonction publique territoriale, les modalités d’octroi du forfait sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, précité.
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge par l’employeur public, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (3) :
- à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel ;
- ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Les agents peuvent bénéficier du forfait à condition d’utiliser, pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’un des deux moyens de transport précités, pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Le nombre minimal de jours d’utilisation requis pour bénéficier d’une indemnisation
Le nombre minimal d’utilisation d’un moyen de transport éligible est fixé à 100 jours (4).
A noter que, pour l’année 2020, le nombre minimal de jours requis a été réduit de moitié pour les déplacements effectués au cours de l’année 2020 (soit 50 jours).
Ce nombre est modulé :
- En fonction de la quotité de temps de travail de l’agent ;
- Et proportionnellement à la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé lorsque :
- L’agent a été recruté au cours de l’année,
- L’agent a été radié des cadres au cours de l’année,
- Ou encore, si l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année (détachement, disponibilité, …).
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) indique qu’un agent éligible peut utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.
L’application des règles de non cumul
Le versement du « forfait mobilités durables » ne peut se cumuler avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
A noter, qu’à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents pouvaient bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et de ce remboursement mensuel, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
En outre, le forfait précité ne peut être versé :
- Aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- Aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Ainsi qu’aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
Les modalités de prise en charge du « forfait mobilités durables »
Les conditions de prise en charge
En premier lieu, une déclaration sur l’honneur doit être établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Cette déclaration vise à certifier l’utilisation d’un des deux moyens de transport précités.
Le forfait est alors versé par l’employeur l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. Il doit être versé en une seule fraction.
En cas de pluralité d’employeurs, l’agent doit déposer une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’eux. Le forfait est alors versé par chacun des employeurs selon un montant déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge est, ainsi, calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur public.
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Le montant annuel du versement
Le montant annuel du forfait est établi à 200 euros (5).
A noter qu’au titre de l’année 2020, le montant du « forfait mobilités durables » avait été réduit de moitié pour les déplacements effectués, soit 100 euros.
Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
- L’agent a été recruté au cours de l’année ;
- L’agent a été radié des cadres au cours de l’année,
- Ou bien, lorsque l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année (détachement, disponibilité, …).
Le « forfait mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) (6).
Les facultés de contrôles par l’employeur public
L’employeur contrôle l’utilisation effective du covoiturage en demandant à l’agent tout justificatif utile.
Ainsi, Il peut s’agir, selon la DGAFP :
- D’un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
- D’une attestation sur l’honneur de l’agent si le covoiturage a lieu en dehors des plates-formes professionnelles ;
- Ou encore, d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr).
Par ailleurs, l’employeur public peut contrôler l’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique personnel par l’agent. Il peut, selon la DGAFP, par exemple, lui demander de produire tout justificatif utile : factures d’achat, d’assurance, ou d’entretien, …
A noter que le renforcement du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, encadrant le versement du « forfait mobilités durables » pour les agents territoriaux, a été examiné et approuvé le 28 septembre 2022 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il est en attente de parution au Journal officiel. Il prévoit notamment l’élargissement des modes de transports concernés (trottinettes électriques, notamment) et le cumul possible avec un remboursement d’abonnement de transports en commun pour les fonctionnaires et les agents contractuels, y compris de droit privé. Un texte similaire devrait concerner les autres versants de la fonction publique.
Références
-
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat (NOR : CPAF2006457A) ;
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;
- Article L. 3261-3-1 du code du travail ;
- Article 1er de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
- Article 2 de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;
- Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.