[EN BREF] Assistants familiaux – Nouveau décret

Selon l’article L. 421-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile ».

Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022, précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux (à ne pas confondre donc avec l’accueillant familial qui héberge des personnes âgées ou handicapées adultes).

Il fixe notamment les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.

Il prévoit ainsi que « la rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au Smic. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le Smic par mois et par enfant. » Alors, un assistant familial percevra, a minima, chaque mois, le Smic dès lors qu’il accueille un enfant. S’il en accueille plusieurs autres, il percevra, en plus, au moins 70 fois le Smic horaire pour chacun d’entre eux.

En cas d’accueils intermittents, la rémunération de l’assistant familial ne peut désormais être inférieure à 5,06 fois le Smic, par enfant et par jour, contre 4 fois auparavant.

Par ailleurs, les assistants familiaux assurant des accueils urgents et de courte durée bénéficieront, lorsqu’aucun enfant ne leur est confié, d’une indemnité de disponibilité qui ne pourra être inférieure à 2,25 fois le montant du Smic, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.

Il précise enfin les conditions selon lesquelles l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur, est calculée.

L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur

Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

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