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Partager la publication "Droit à réévaluation de la rémunération des agents contractuels et contrôle restreint du juge administratif sur le montant et l’évolution de la rémunération"
Contrairement aux fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, recrutés sous CDI ou CDD sur un emploi permanent d’une durée continue auprès du même employeur, n’ont aucun droit à l’évolution régulière et automatique de leur rémunération en fonction de leur ancienneté.
Les évolutions législatives et réglementaires récentes ouvrant le recours aux agents contractuels sur des emplois permanents ont toutefois entraîné la mise en place d’un principe de réévaluation régulière de la rémunération des agents contractuels.
Aux termes de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (FPE) et des articles 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (FPT) et du décret n° 91-155 du 6 février 1991 (FPH), la rémunération des agents contractuels doit ainsi faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans notamment au regard des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution de leurs fonctions.
Cette obligation ne porte pas sur le montant de la rémunération mais sur la périodicité à laquelle il est procédé à une réévaluation.
Fruit d’une négociation entre l’agent et son employeur public, ce dernier dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer le montant de la rémunération de ses agents, en tenant compte notamment des fonctions qu’il leur confie et de la qualification requise pour les exercer.
De son côté, le juge administratif, s’il est saisi d’une contestation, ne procède qu’à un contrôle restreint sur la fixation de ce montant et de son évolution.
Jurisprudence constante – ex. : CAA, Nancy, 2 juin 2005, n° 03NC00958 ; CAA de Versailles, 18 juin 2019, 16VE01480 ;
Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a récemment rejeté la requête d’un agent contractuel sous CDI tendant à revaloriser sa rémunération à la suite d’un changement de poste. Selon le requérant, le nouveau poste occupé comportait de nouvelles missions et impliquait d’acquérir des compétences