Partager la publication "Activité partielle Covid-19 : nouveau dispositif depuis le 1er septembre 2022"
Le dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » (salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance) devait cesser au 31 juillet 2022, mais avait été prolongé pour le mois d’août avec un relèvement des taux de prise en charge du fait de la réévaluation du Smic.
Un nouveau dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » est mis en place au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, et ce jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.
Un décret détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19.
Le taux d’indemnisation des employeurs est revu à la baisse, celui des salariés n’a pas été modifié.
Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises est de 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic (contre 70 % auparavant).
L’indemnité d’activité partielle due aux salariés quant à elle est égale à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
Dans les deux cas, le taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 €.
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19.
Selon un projet de décret, les critères de vulnérabilité à la Covid-19 devraient rester identiques à ceux applicables jusqu’alors, c’est-à-dire cumuler les trois critères suivants :
- Être dans une situation considérée comme à risque : être âgé d’au moins 65 ans, être au troisième trimestre de la grossesse, présenter une certaine pathologie (insuffisance rénale chronique sévère, diabète non équilibré…).
- Être affecté à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales.
- Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées (bureau individuel, gestes barrières renforcés…).
Sont également concernées les personnes immunodéprimées, et celles présentant une contre-indication à la vaccination, en cas d’impossibilité de travail à distance.
Projet de décret définissant des critères permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 et pouvant être placées en activité partielle ou en arrêt maladie à ce titre.