La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a été adoptée ce lundi suite au rejet de la motion de censure. Le texte comprend un amendement proposé par l’opposition relatif à la revalorisation du plafond du complément patronal pour les titres-restaurant.
Une revalorisation de 9,8% du plafond de la contribution patronale
Le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont été adoptés selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Le Gouvernement a en effet engagé sa responsabilité sur un texte comprenant 117 amendements, dont certains proposés par des groupes de l’opposition.
C’est notamment le cas de l’amendement n°I-3123 (article 3 bis nouveau du PLF 2023 adopté selon la procédure du 49-3). Le texte a certes été présenté par Jean-René Cazeneuve, un élu Renaissance de la majorité présidentielle et rapporteur du projet de loi de finances pour 2023, mais avec le soutien du groupe Les Républicains.
Le texte prévoit une revalorisation de 9,8% du plafond de la contribution patronale aux titres-restaurant.
Des titres-restaurant à 13 €
Pour rappel, pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, la contribution de l’employeur au titre-restaurant doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. Ce dernier ne doit pas non plus excéder un plafond revalorisé chaque année en fonction de l’inflation (article 81 du CGI, 19°).
Ce plafond a été revalorisé à 5,69 € au 1er janvier 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 l’a ensuite revalorisé de 4% supplémentaire à compter du 1er septembre 2022, soit un plafond de 5,92 €.
Avec cette nouvelle revalorisation adoptée en première lecture, par amendement, le plafond passerait à 6,50 €. Avec la participation du salarié, la valeur faciale maximum du titre passerait ainsi de 11,84 à 13 €.
L’exposé sommaire de l’amendement justifie cet amendement par l’augmentation plus rapide des prix des produits alimentaires (+11,7% selon l’INSEE d’ici décembre, sur un an). Cette mesure contribuera ainsi à soutenir le pouvoir d’achat des 4,8 millions bénéficiaires de ces titres, en leur donnant accès à un repas sain et complet.
