[EN BREF] 1er semestre 2023 : taux d’intérêt légal

L’arrêté du 26 décembre 2022 a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2023. Ces taux sont en forte hausse par rapport au second semestre 2022.

Utilité du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a de nombreux usages. Pour les relations entre professionnels, il sert à calculer le taux de pénalité de retard minimum. Ce taux, qui constitue une mention obligatoire sur les factures s’élève au minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal.

L’arrêté fixe pour le 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal à 2,06% pour les relations entre professionnels, soit une hausse considérable par rapport au second semestre en 2022 (0,77%). Le taux minimum des pénalités de retard s’élève ainsi à 6,18% soit 3 fois 2,06%. En cas de retard de paiement, le créancier peut facturer ces pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

2 taux semestriels

Les modalités de fixation du taux d’intérêt légal ont été modifiées depuis le 1er janvier 2015. Le taux d’intérêt légal est depuis publié chaque semestre et non plus annuellement, en distinguant le taux applicable aux particuliers et aux professionnels. Pour rappel, l’ancienne formule légale posait des difficultés économiques, car elle conduisait à la fixation de taux presque nuls (0,04% en 2013 et 2014).

Le décret du 2 octobre 2014 a instauré 2 nouvelles formules de calcul basées sur le taux de refinancement de la BCE, mais également :

  • du taux moyen de crédit à moins d’un an accordé aux sociétés non financières pour le taux lié aux créances dues aux professionnels
  • du taux moyen de crédit à moins d’un an pour les prêts à la consommation pour le taux lié aux autres créances.

Hausse des taux

Les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2023 ont été publiés par arrêté publié au journal officiel le 29 décembre 2022.

Leur niveau est stable pour les professionnels et en légère hausse pour les particuliers par rapport au second semestre 2022 :

  • pour les professionnels : 2,06%
  • pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,47% contre 3,15% au titre du second semestre 2022.

Taux d’intérêt légal

Créances des personnes physiques

Créances des professionnels)

1er semestre 2023

4,47%

2,06%

2d semestre 2022

3,15%

0,77%

1er semestre 2022

3,13%

0,76%

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