Partager la publication "Départ à la retraite, comment partir dans les meilleures conditions ?"
Rappel sur les dispositions légales relatives au départ à la retraite
À l’heure où nous publions cet article, la réforme des retraites est au stade du projet de loi. Les dispositions suivantes sont celles en vigueur avant la réforme.
L’âge légal de départ à la retraite
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à compter de 62 ans. Pour bénéficier de sa retraite à taux plein (pas nécessairement obligatoire pour partir à la retraite), le salarié doit justifier de 172 à 166 trimestres en fonction de son année de naissance. (Par exemple, un salarié né de 1961 à 1963 doit avoir cotisé 168 trimestres soit 42 ans).
À partir de 67 ans, le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite même s’il n’a pas validé les trimestres requis.
Pour toute question concernant vos droits à la retraite, vous pouvez contacter votre caisse de retraite.
Les cas de départ anticipé
Certains salariés ont la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée :
- Les carrières longues.
- Les salariés handicapés.
- Les salariés en incapacité permanente.
- Les salariés exposés aux facteurs de risque via le CPC (compte personnel de prévention).
Validation de trimestre : comment ça marche ?
Le décompte des trimestres est un élément clé afin d’étudier vos droits à la retraite. Pour calculer le nombre de trimestres validés, on peut distinguer les trimestres cotisés et les trimestres assimilés :
- Les trimestres cotisés : pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé au moins 150 fois le montant du SMIC horaire brut en vigueur lors de la période d’emploi dans la limite de 4 trimestres par an.
- Les trimestres assimilés : certaines absences (maladie, maternité, chômage indemnisé, …) donnent droit à l’attribution de trimestres « gratuits ».
- Une majoration de trimestres pour l’éducation des enfants : 4 trimestres pour la maternité ou l’accueil d’un enfant et 4 trimestres pour l’éducation de l’enfant.
Départ à la retraite : de l’analyse des droits au départ effectif du salarié
Faire valoir ses droits à la retraite n’est pas toujours simple : analyse de ses droits, demande à l’employeur …, voici toutes les étapes pour un départ à la retraite serein.
Première étape : la reconstitution de carrière
La préparation du dossier de retraite doit être effectuée bien en amont de votre départ effectif. Il vous faut d’abord reconstituer votre carrière et vos trimestres validés afin d’analyser vos droits à la retraite. À partir de 35 ans, vous recevez tous les 5 ans, un relevé de carrière qui synthétise vos trimestres validés dans les différents régimes. Nous vous conseillons de bien vérifier les informations et de contacter vos caisses de retraite (de base, complémentaire et éventuellement supplémentaire) en cas d’erreur ou de manquement.
À partir de 45 ans, vous pouvez obtenir un rendez-vous auprès de vos caisses de retraite afin d’analyser vos droits à la retraite et d’estimer la date à laquelle vous pourrez partir à la retraite.
Deuxième étape : la constitution de votre dossier de retraite
Une fois que vous avez vérifié l’exactitude de votre relevé de carrière, il vous faut estimer le montant de votre pension de retraite en fonction de votre date de départ choisie.
À partir de 55 ans, votre relevé de carrière est accompagné d’une estimation de votre retraite selon les différents âges de départ à la retraite choisis. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander cette estimation à vos caisses de retraite.
Pour les salariés du secteur privé, vous pouvez également demander un rendez-vous à la Cicas (Centre d’Information, conseil et accueil des salariés Agirc-Arrco).
Troisième étape : bien choisir sa date de départ
Lorsque vous avez déterminé la date à laquelle vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite et que vous avez estimé le montant de votre pension, il vous faut définir votre date de départ à la retraite.
La date de départ à la retraite est toujours le 1er du mois. Votre solde de tout compte et le versement de votre indemnité de départ à la retraite interviendront donc le mois précédent (exemple : versement sur la paie de février pour un départ à la retraite au 1er mars).
Afin de déterminer votre date de départ à la retraite, plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Partir en début d’année : fiscalité plus intéressante mais plus de cotisations
Il est préférable de demander la liquidation de vos droits à la retraite en début d’année civile. Vos impôts sur le revenu seront moindres, compte tenu de la diminution de vos revenus une fois à la retraite.
Toutefois, si vous partez en tout début d’année, votre indemnité de départ à la retraite est susceptible d’être soumise en tranche B et donc être soumise à un taux de cotisations supérieur.
Nous vous conseillons d’effectuer des simulations afin de faire votre choix.
Finir l’année pour améliorer votre salaire annuel moyen
Si la rémunération de votre dernière année de carrière est la plus intéressante, il vaut mieux finir l’année et liquider ses droits l’année suivante dans la mesure où l’année de départ à la retraite n’est pas prise en compte dans le calcul du salaire moyen annuel servant de base au calcul de la pension de retraite.
Par ailleurs, si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis, travailler un mois de plus peut vous permettre de valider un trimestre supplémentaire. Ceci peut vous permettre de ne pas subir de décote ou encore de bénéficier d’une surcote de votre pension de retraite.
Différence entre départ physique et départ effectif
Votre départ physique de l’entreprise n’est pas nécessairement votre date de départ effectif de l’entreprise. Avant de partir à la retraite, vous pouvez solder vos congés payés acquis et non pris ainsi que les jours accumulés sur votre compte épargne temps.
Départ à la retraite : informer son employeur
Pour faire valoir vos droits à la retraite, il vous faut en informer votre employeur et respecter un préavis.
L’information à l’employeur
La législation ne prévoit pas de formalisme particulier. En théorie, une information verbale est suffisante. Toutefois, nous vous conseillons d’effectuer cette demande par écrit.
Le préavis
Le salarié qui prend l’initiative de prendre sa retraite doit respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement soit :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois.
- Au moins 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
Des dispositions conventionnelles ou par accord collectif peuvent être plus favorables au salarié, renseignez-vous auprès de votre service RH pour connaître le préavis applicable à votre situation.
Si vous posez des congés payés ou des jours de CET avant votre départ à la retraite, il faut les prendre en compte pour définir la date à laquelle vous informez votre employeur.
Votre formation sur ce thème
PRÉPARER SA LIQUIDATION DE RETRAITE
1 jour – En présentiel ou à distance
- Définir l’environnement juridique et fiscal du départ à la retraite.
- Déterminer les différentes validations pour la retraite au régime général et l’AGIRC-ARRCO.
- Optimiser sa date de départ à la retraite : décote, surcote.
- Effectuer les démarches administratives liées au départ à la retraite.
- Analyser les droits en réversion.
Calendrier des différentes étapes du départ à la retraite
Voici un calendrier pour partir à la retraite en toute sérénité et pour ne rien oublier. Nous vous proposons ce calendrier à titre indicatif, les délais peuvent varier en fonction de votre situation.
- J – 2 ans : Reconstitution de carrière et analyse des trimestres validés.
- J – 1 an : Rendez-vous avec un conseiller Retraite.
- J – 6 mois : Faites le point sur votre date de départ à la retraite et vos compteurs de congés restant à prendre (CET, congés payés, RTT,…).
- J – 1 mois ou 2 mois (en fonction de votre préavis) : Informer votre employeur.
Si vous partez avant la liquidation de vos droits à la retraite, il faut en prendre compte pour cette dernière échéance.