Introduit dans le Code pénal par la loi du 3 août 2018, le gouvernement aggrave les sanctions susceptibles d’être prononcées au titre de cette infraction.
Pour rappel, cette infraction est constituée par tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposés par une personne à une autre portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il peut s’agir soit de propos, sifflements ou gestes destinés à suggérer un acte sexuel ou à interpeller la victime de manière dégradante, soit de commentaires dégradants sur le physique ou la tenue vestimentaire, soit de poursuite dans la rue.
Cette infraction peut notamment être invoquée si les propos ou faits ne peuvent être qualifiés de harcèlement de par l’absence de répétition. Il est prévu que le gouvernement fasse passer la sanction à une contravention de la 5e classe, soit 1 500 €.
Dans certains cas, les faits sont accompagnés de circonstances aggravantes telles que :
- un abus d’autorité conférée par les fonctions ;
- des faits commis sur des mineurs ou des personnes en situation de vulnérabilité de par un handicap, une maladie ou l’âge si cette vulnérabilité est connue par l’auteur des faits.
Dans ce cas, la présente loi qualifie l’infraction de délit pouvant être punie d’une amende de 3 750 € ou d’une amende forfaitaire immédiate de 300 €.
