Partager la publication "Nouveau report de la majoration du taux d’accident de travail"
Les entreprises de moins de 20 salariés étant soumises à un taux collectif calculé selon le niveau de sinistralité et la gravité au niveau de la branche, il a été décidé de les responsabiliser.
Ainsi, il a été institué une majoration applicable aux entreprises de plus de 10 salariés dès lors qu’elles ont eu au moins un arrêt pour accident du travail au cours des 3 dernières années.
Cette majoration devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2022 mais son entrée en vigueur a été reportée d’un an.
Le présent décret reporte à nouveau d’un an son entrée en vigueur, sachant qu’un arrêté fixera le niveau de la majoration.
