Partager la publication "Avance et acompte sur salaire : quelles différences ?"
GERESO vous répond
Question :Bonjour, je me permets de vous solliciter car l’un de mes salariés a entendu à la télévision que l’acompte était obligatoire en cas de demande et que l’employeur ne pouvait pas lui refuser. Son salaire lui a été versé le 31 décembre 2023. On est le 6 janvier et il me demande déjà un acompte de la moitié de son salaire du mois de janvier. Suis-je obligé d’accéder à sa demande ? |
Réponse :
Bonjour Nathalie,
Votre question est intéressante car elle démontre les incompréhensions que peuvent générer une extrême vulgarisation des concepts juridiques.
Tout d’abord si votre salarié vous demande le paiement au 6 du mois de la moitié de son salaire à percevoir, il ne s’agit pas d’un acompte mais d’une avance. Quelle est la différence ?
L’acompte est le paiement anticipé d’un salaire déjà gagné par le salarié. Concrètement si le salarié quitte l’entreprise à la fin de la journée où il a formulé la demande, la somme sollicitée lui est due. Par exemple si on considère qu’il gagne 100.00 € nets par jour calendaire et qu’il vous demande 600.00 € nets au 6 janvier, vous devrez lui verser ces 600.00 € s’il quitte l’entreprise ce jour-là : c’est donc un acompte.
A l’inverse, l’avance est le paiement anticipé d’un salaire qui n’a pas encore été gagné. Concrètement une avance est le paiement d’une somme supérieure à ce que vous devez verser au salarié s’il quitte l’entreprise au jour de la demande. Reprenons l’exemple du salarié qui gagne 100.00 € nets par jour et qui demande 1500.00 € nets au 6 janvier. Si vous lui accordez cette somme, il ne l’a pas encore gagné à cette date : c’est une avance.
Maintenant si le salarié vous demande le 6 janvier, le paiement de 1500.00 € pour le 15 janvier, il s’agit alors d’un acompte. En effet, au 15 janvier, il aura effectivement suffisamment travaillé pour bénéficier des 1500.00 €.
La différence entre avance et acompte est essentielle pour deux raisons.
La première concerne la reprise en paie : alors que l’acompte se reprend en intégralité sur la paie du mois concerné, l’avance ne peut être reprise qu’au moyen de prélèvements successifs ne pouvant dépasser 10% du salaire net exigible après prélèvement à la source. La dette du salarié peut donc mettre plusieurs mois à s’apurer.
La seconde concerne le caractère obligatoire ou facultatif de l’avance ou l’acompte. L’avance est toujours facultative et l’employeur n’a jamais l’obligation d’y consentir. A l’inverse l’acompte peut être rendu obligatoire par la loi. En effet, l’article L3242-1 du Code du travail précise que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié (mensualisé) qui en fait la demande. »
Ainsi l’acompte est obligatoire mais uniquement une fois par mois en milieu de mois.
En conclusion, pour répondre à votre question, si votre salarié vous demande au 6 janvier le paiement d’un salaire correspondant à un montant supérieur à ce qu’il a déjà gagné, il s’agit d’une avance que vous pouvez refuser. Si votre salarié vous demande au 6 janvier le paiement de son salaire correspondant à ce qu’il a gagné jusqu’à cette date, il s’agit d’un acompte dont vous êtes en droit de différer le paiement jusqu’au milieu du mois. Enfin s’il vous demande au 6 janvier le paiement de son salaire « travaillé » jusque là pour un paiement au 15 janvier, il s’agit également d’un acompte que vous ne pouvez pas refuser.
Afin de limiter les potentielles nombreuses sollicitations de vos salariés à ce sujet, nous vous conseillons de rédiger une note précisant la procédure à respecter pour les demandes d’acompte (dates, délais …). Vous aurez ainsi une gestion RH plus sereine et sécurisée.
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