Partager la publication "AGIRC-ARRCO – Projet d’accord national interprofessionnel"
Revalorisation des pensions sur l’inflation, avant une sous-indexation
Les partenaires se sont mis d’accord sur la revalorisation des pensions complémentaires pour la période quadriennale.
Au 1er novembre 2023, le texte prévoit une revalorisation des pensions complémentaires sur l’inflation, soit à 4,9 %, par référence à la dernière prévision pour l’année en cours publiée par l’Insee.
La valeur de service du point est donc fixée à 1,41 € à cette date.
Suppression progressive du malus pour tous les retraités…
La suppression du malus a été collectivement actée lors de cette dernière séance. Pour rappel, un malus de 10 % (ou coefficient de solidarité), instauré en 2019, est appliqué pendant trois ans sur la pension complémentaire des assurés qui liquident leur pension dans les 12 mois qui suivent la date où ils réunissent les conditions pour partir à taux plein.
Une sortie de ce bonus-malus est prévue en deux temps pour tous les retraités : dès le 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités (le flux), puis au 1er avril 2024 pour les retraités actuels dont la pension aura été liquidée avant décembre 2023.
La surcote de 10 % appliquée pendant un an, en cas de départ différé d’au moins deux ans, est également supprimée pour l’avenir (20 % pour un report de trois ans et 30 % pour quatre ans ou plus).
Le bénéfice du bonus est conservé uniquement pour « les personnes réunissant les conditions d’obtention d’une pension au régime de base au taux plein avant le 1er décembre 2023 »
Mise en place d’un cumul emploi retraite plafonné
Les salariés reprenant une activité en cumul emploi-retraite devraient acquérir de nouveaux droits en matière de pension complémentaire, comme cela est désormais prévu pour la retraite de base. Les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur la tranche 1 de cotisations, soit jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023), sont génératrices de points pour la retraite complémentaire.
Les points acquis peuvent être liquidés à compter du 1er janvier 2024. Un plafonnement qui permettra de ne pas financer trop de nouveaux droits ainsi acquis pour les plus grosses pensions tout en préservant les comptes du régime.
Projet d’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco, 5 octobre 2023
