Partager la publication "Arrêt de travail et maintien de salaire : quelles sont les modalités ?"
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Question :Monsieur X est salarié de l’entreprise depuis le 19 juin 2023. Le 24 octobre 2023, il a été victime d’un accident du travail donnant lieu à un arrêt de travail. Il conteste son bulletin de paie car son salaire n’est pas maintenu et il estime qu’un salarié en arrêt lié à un accident du travail ne doit pas perdre d’argent. |
Réponse :
L’article L1226-1 du Code du travail est clair : « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue par le code de la sécurité sociale » sous conditions.
Donc, la règle du code du travail est la suivante : si le salarié n’a pas un an d’ancienneté, il ne bénéficie pas du complément de ressources même en cas d’accident du travail. Par ailleurs, même si le salarié avait eu un an d’ancienneté il n’aurait bénéficié d’un complément qu’à hauteur de 90 % de son salaire brut et pour une durée limitée. La croyance du salarié tirée du fait qu’un salarié en arrêt de travail issu d’un accident du travail ne perd pas de salaire est fausse. Dans le code du travail que le salarié ait ou non un an d’ancienneté, le salarié perd de l’argent lorsqu’il est en arrêt.
L’entreprise dépend toutefois de la Convention collective de la métallurgie qui prévoit, pour la catégorie de salarié de Monsieur X, un maintien de salaire net pendant 45 jours, à condition d’avoir, là aussi, 1 an d’ancienneté. La convention collective applicable à la relation de travail prévoit bien un maintien de salaire mais Monsieur X n’a pas l’ancienneté requise pour en bénéficier à la date de l’arrêt.
Il est donc normal que le salaire de Monsieur X ne soit pas maintenu. Attention toutefois, la question du complément de salaire est fluctuante d’une convention collective à une autre et même d’une catégorie à une autre. Dans la mesure où les enjeux peuvent être extrêmement importants, la sécurisation et la compréhension de ces bulletins est essentiel afin d’éviter d’éventuels doutes sur leur justesse de la part des salariés.
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