Le régime juridique des autorisations d’absence au sein de la fonction publique

Quelles sont les autorisations d’absence allouée en vue de la participation à des fêtes religieuses ?

S’il n’existe pas de texte spécifique à chaque versant de la fonction publique (territoriale et hospitalière), une circulaire ministérielle du 23 septembre 1967 (1) prévue pour les agents de l’Etat peut être étendue aux agents des collectivités territoriales (par délibération) et des hôpitaux publics. Elle prévoit, pour les agents de l’Etat et sous réserve des nécessités du service, des autorisations d’absence pour des fêtes religieuses non inscrites au calendrier des jours chômés.

Une réponse ministérielle rappelle que ces autorisations sont de simples mesures de bienveillance accordées par le chef de service (2). Jusqu’en 2011, une circulaire annuelle précisait les dates des différentes fêtes qui peuvent donner lieu à autorisation d’absence. Depuis 2012, une circulaire datée du 10 février (3) fixe la liste des principales fêtes religieuses, mais n’en précise pas les dates. Cette circulaire est donc pérenne.

1- Fêtes catholiques et protestantes

Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales. Les dates des jours fériés sont les suivantes (4) :

• Jour de l’an : 1^er janvier ;
• Lundi de Pâques : lendemain du dimanche de Pâques ;
• Fête du travail : 1^er mai ;
• Ascension : jeudi, 40 jours après le dimanche de Pâques ;
• Victoire 1945 : 8 mai ;
• Lundi de Pentecôte : suivant le 7^ème dimanche après Pâques ;
• Fête nationale : 14 juillet ;
• Assomption : 15 août ;
• Toussaint : 1^er novembre ;
• Armistice 1918 : 11 novembre ;
• Noël : 25 décembre.

S’y ajoute dans les collectivités d’outre-mer mentionnées ci-dessous, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage (5). Il s’agit des dates suivantes :

• le 22 mai à la Martinique ;
• le 27 mai à la Guadeloupe ;
• le 27 mai à Saint-Martin ;
• le 10 juin en Guyane ;
• le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
• le 20 décembre à la Réunion ;
• et le 27 avril à Mayotte.

En outre, pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux fixés par les dispositions de l’article L. 3134-13 du code du travail (6).

En sus des fêtes légales énumérées ci-dessus, prévues en métropole, il s’agit des deux journées suivantes :

• le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;
• et le second jour de Noël (26 décembre).

2- Fêtes orthodoxes :

• Théophanie : selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien ;
• Grand Vendredi Saint ;
• Ascension.

3- Fêtes arméniennes :

• Fête de la Nativité ;
• Fête des Saints Vartanants ;
• Commémoration du 24 avril.

4- Fêtes musulmanes :

• Aïd El Adha ;
• Al Mawlid Ennabi ;
• Aïd El Fitr.

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Par ailleurs, il est précisé que ces fêtes commencent la veille au soir.

5- Fêtes juives :

• Chavouot (Pentecôte) ;
• Roch Hachana (Jour de l’an : deux jours) ;
• Yom Kippour (Grand Pardon).

Ces fêtes commencent la veille au soir.

6- Fête bouddhiste :

• Fête du Vesak (« jour du Bouddha »).

La date de cette fête est fixée à un jour près ; par conséquent, l‘autorisation d’absence peut être accordée, sur demande de l’agent, avec un décalage de plus ou moins un jour.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 26 octobre 2012 (7) cette liste n’est qu’indicative, et toute demande d’autorisation d’absence doit être étudiée au cas par cas, y compris pour une fête qui ne serait pas mentionnée dans la circulaire. Par ailleurs, le Défenseur des droits a confirmé le caractère discriminatoire d’une décision d’un maire de restreindre les autorisations d’absence pour fêtes religieuses à tous les agents territoriaux sans étudier au cas par cas les demandes, à la lumière de l’intérêt du service (8).

Quelles sont les autorisations d’absence prévues pour les agents publics cohabitant avec des personnes atteintes de maladies contagieuses ?

Une instruction ministérielle du 23 mars 1950 (9) prévoit, en faveur des agents de l’Etat, des autorisations d’absence pour :

• variole : 18 jours après l’isolement du malade, si l’intéressé a été vacciné depuis plus de trois ans ; 14 jours après la vaccination, si l’agent vient d’être vacciné ou revacciné ;
• diphtérie et méningite cérébro-spinale.

L’autorisation est accordée uniquement si l’agent présente un coryza, une angine suspecte ou s’il est porteur de germes. La durée de l’absence ne peut être prédéterminée. L’agent ne peut reprendre son service qu’après deux examens bactériologiques négatifs effectués à huit jours d’intervalle.

Aucune autre autorisation n’est prévue. Les collectivités territoriales, peuvent étendre ces dispositions à leur personnel. Des dispositions spécifiques sont prévues dans la fonction publique hospitalière.

Quelles sont les autorisations d’absence prévues pour les agents publics en matière de surveillance médicale ?

Des autorisations d’absence sont également accordées par les chefs de service en vue de permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine préventive (10).

Quelles sont les autorisations d’absence prévues pour les agents publics devant participer aux jurys d’assises ?

Un agent public devant participer à une session d’assises en tant que juré bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de droit.

Sa rémunération est maintenue pendant la durée de la session. Cependant, l’indemnité supplémentaire de séance, prévue aux articles R. 139 et R. 140 du code de procédure pénale peut être déduite de sa rémunération (11).

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Quelles sont les autorisations d’absence prévues pour les agents engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ?

Les agents publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par le code de la sécurité intérieure (CSI). Ainsi, un agent, engagé en tant que sapeur-pompier volontaire bénéficie d’autorisations d’absence pendant son temps de travail au titre des seules activités suivantes (12) :

• les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ;
• les actions de formation (13) ;
• la participation aux réunions des instances dont il est membre et pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours.

Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées que pour des motifs tirés des nécessités du fonctionnement du service public (14).

L’employeur public d’un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention doit, notamment, veiller à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement du service public (12). En outre, à leur demande, la programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires doit être communiquée aux employeurs publics.

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Références :

1. Circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence pour fêtes religieuses ;
2. Réponse du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, n° 63891, publiée au JOAN du 16 juillet 2001 ;
3. Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, NOR n°MFPF1202144C ;
4. Article L. 3133-1 du code du travail ;
5. Article L. 651-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage ;
6. Article L. 621-9 du CGFP ;
7. CE, 26 octobre 2012, M. L., requête n° 346648 ;
8. Défenseur des droits, 29 juillet 2014, requête n° MLD-2014-061 ;
9. Instruction du 23 mars 1950, pour l’application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence ;
10. Article 25 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ; et article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
11. Réponse du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’État et de la Décentralisation, n° 1303, publiée au JO Sénat, du 13 novembre 1997 ;
12. Article L. 723-2 du CSI ;
13. Article L. 723-13 du CSI ;
14. Voir note (12) ;
15. Article L. 723-11 du CSI.