Partager la publication "Budget 2027 : point d’indice gelé et effectifs remaniés, une nouvelle année de rigueur pour les fonctionnaires "
La valeur du point d’indice ne bougera pas en 2027. Annoncé dès le rendez-vous salarial du 8 juillet par David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, puis confirmé par le premier ministre Sébastien Lecornu dans Le Figaro le 17 septembre, le gel est désormais inscrit dans le projet de loi de finances (PLF). Le point reste fixé à 59,07 euros bruts annuels (soit 4,92278 euros par mois), son niveau depuis la dernière hausse de 1,5 % au 1er juillet 2023. Après 2024, 2025 et 2026, c’est la quatrième année consécutive sans augmentation générale pour les fonctionnaires. L’économie attendue avoisine 2 milliards d’euros, sur un effort budgétaire global d’une cinquantaine de milliards. David Amiel a résumé l’esprit du texte d’une formule : « le gel est la règle et l’augmentation est l’exception ». Les mesures catégorielles, précise le dossier de présentation du budget, seront « extrêmement limitées ». Les rémunérations n’évolueront donc qu’au fil des avancements d’échelon et de grade.
Le contexte rend la mesure d’autant plus sensible que l’inflation est repartie : l’Insee l’estimait provisoirement à 3 % sur un an fin septembre. Les syndicats chiffrent à plus de 6 % la perte de pouvoir d’achat depuis juillet 2023, et à plus de 15 % sur dix ans. Le 29 septembre, à l’appel des huit organisations représentatives, plus de 300 000 agents ont manifesté, selon la CGT (206 000 selon le ministère de l’intérieur).
Un indice plancher relevé de 366 à 372
Parallèlement au dépôt du PLF, lors du rendez-vous salarial du 2 octobre le ministre a proposé de porter le minimum de traitement de l’indice majoré 366 à l’indice majoré 372 au 1er janvier 2027. Des points seront également injectés dans les premiers échelons, jusqu’à l’indice 379, afin de préserver l’écart entre échelons des grades C1, C2 et C3 (échelles de rémunération de la catégorie C). Selon le gouvernement, environ 400 000 agents des trois versants sont concernés.
L’enjeu est de réduire le recours à l’indemnité différentielle, versée depuis que la hausse du SMIC du 1er juin 2026 a dépassé le bas des grilles. Sur la fiche de paie, le gain net sera nul pour la plupart des agents concernés : l’indice relevé se substitue à l’indemnité. L’intérêt se situe à plus long terme, car le traitement indiciaire, contrairement à l’indemnité, entre dans le calcul de la pension. Les syndicats, qui réclamaient aussi le retour de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) et la fin du jour de carence, jugent la réponse très insuffisante.
Effectifs : le « un sur trois », une règle à géométrie variable
Annoncé à l’été 2025 par François Bayrou, alors Premier ministre, le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois dans la fonction publique d’État devait s’appliquer à partir de 2027. Les syndicats le retrouvent dans le PLF, qu’ils accusent d’organiser une baisse drastique du nombre de fonctionnaires. Les chiffres du gouvernement dessinent pourtant un tableau plus nuancé.
Au total, le schéma d’emplois de l’État (ministères et budgets annexes) affiche en effet un solde positif de 8 025 équivalents temps plein (ETP) en 2027 : 172 336 entrées pour 164 311 sorties, dont 42 707 départs en retraite. Appliquée à la lettre, la règle du « un sur trois » aurait supprimé plus de 14 000 postes. Ce solde s’explique surtout par deux postes de dépense : la réforme de la formation initiale des enseignants (+4 742 ETP) et la loi de programmation militaire (+2 150 ETP).
Une fois ces deux blocs exclus, et en intégrant les opérateurs et les caisses de Sécurité sociale, Bercy affiche une baisse de 1 076 ETP. L’effort porte d’abord sur :
- les opérateurs de l’État : -1 209 ETP ;
- les caisses de Sécurité sociale : 1 000 suppressions, malgré 100 renforts pour la lutte contre la fraude et la cybermenace ;
- les administrations centrales : -800 ETP environ.
Moins de sièges, plus de terrain
Le gouvernement revendique un redéploiement vers les services au contact des usagers : enseignants, policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et greffiers. La Justice gagne 1 301 emplois, notamment pour atteindre les objectifs de recrutement de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers fixés par la loi de programmation 2023-2027. L’Éducation nationale progresse de 3 257 ETP, tout en perdant 50 postes en administration centrale.
D’autres administrations paient le prix fort. La direction générale des finances publiques (DGFiP) perd encore 176 emplois, qui s’ajoutent à quelque 34 000 suppressions depuis 2008, selon le syndicat Solidaires Finances publiques. Les ministères de l’Agriculture, de la Transition écologique et de l’Économie figurent aussi parmi les plus touchés, comme les agences de l’État. Pour les agents, la conséquence concrète est connue : des départs moins systématiquement remplacés dans les fonctions support, des réorganisations et une charge de travail redistribuée. La règle ne concerne pas directement les versants territorial et hospitalier, dont les effectifs relèvent des employeurs eux-mêmes.
Retraites et arrêts maladie : ce que change le PLFSS
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2027 ne vise pas spécifiquement les agents publics, mais plusieurs de ses mesures les concernent directement.
Pensions gelées au-delà de 1 260 euros. L’article 35 réserve la revalorisation complète des retraites aux pensions totales (base et complémentaire) inférieures ou égales à 1 260 euros par mois, avec un lissage jusqu’à 1 281 euros. Au-delà, la hausse sera fixée par décret. Sans décret publié au 31 octobre 2027, il n’y en aura aucune. Une large part des fonctionnaires retraités, dont les pensions dépassent ce seuil, est concernée. Côté fiscal, le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions passerait de 4 439 à 3 000 euros par foyer.
Indemnités journalières plus taxées. Le PLF rendrait imposables à 50 % les indemnités versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), et en totalité celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le taux réduit de CSG (contribution sociale généralisée) sur ces indemnités serait supprimé. Les contractuels, affiliés au régime général, seront les premiers touchés. S’y ajoute une négociation sur les arrêts maladie, avec un objectif d’un milliard d’euros d’économies.
Deux mesures plutôt favorables. Le PLF ouvre aux fonctionnaires partis avant l’âge légal, notamment en catégorie active, la possibilité de liquider par anticipation leur retraite additionnelle (RAFP). Cette option, irrévocable, s’accompagnerait d’une minoration actuarielle. Les contractuels, qui cotisent à l’Ircantec (1), n’en bénéficient pas.
Le texte étend par ailleurs la protection fonctionnelle aux agents et aux élus dont la responsabilité est engagée devant les juridictions financières. La mesure intervient quatre ans après l’entrée en vigueur du régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Collectivités : une contrainte qui passe par la masse salariale
Les agents territoriaux sont touchés par le gel du point et par la hausse du plancher indiciaire. Mais l’essentiel se joue indirectement, via les finances de leurs employeurs. Le gouvernement chiffre à 5,5 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités en 2027. Jean-François Debat, président du Comité des finances locales, l’évalue plutôt à 7 milliards en intégrant les cotisations retraite.
Une contribution non remboursable. Le Dilico (2), mécanisme de mise en réserve créé en 2025, disparaît. Il est remplacé par une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d’euros, cette fois définitivement prélevée. Elle touchera 40 % des communes (1,39 milliard), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de métropole (562 millions) et 60 % des départements. Seules les régions y échappent. Le remboursement des sommes déjà prélevées au titre du Dilico est étalé sur cinq ans, jusqu’en 2031, ce qui retire environ 300 millions d’euros aux recettes locales en 2027.
Une cotisation CNRACL (3) encore en hausse. Comme prévu par le décret du 30 janvier 2025, le taux de cotisation employeur à la caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers passera de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027. Pour les seuls employeurs territoriaux, la charge supplémentaire avoisine 1,2 milliard d’euros par an.
Le PLF prévoit quelques contreparties : une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée de 150 millions d’euros et une « dotation ressources durables » de 50 millions pour 9 000 communes rurales peu denses. Les régions perdent en revanche près de 300 millions d’euros de ressources liées à l’apprentissage.
Pour les agents, la traduction est connue des DRH territoriaux : recrutements différés, postes vacants non pourvus, marges réduites sur le régime indemnitaire et recours accru aux contractuels. L’Association des petites villes de France (APVF) juge le texte dangereux pour l’investissement local comme pour l’emploi dans les territoires.
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Un texte encore appelé à bouger
L’examen parlementaire a débuté le 13 octobre et rien n’est encore figé. Rejeté en commission, le PLFSS est débattu en séance, où des députés proposent de bloquer le taux CNRACL à 37,65 % ou de le plafonner à 39,30 % en 2027. Plusieurs mesures, comme le gel des pensions ou la fiscalisation des indemnités en ALD, avaient déjà été rejetées par l’Assemblée à l’automne 2025. Le relevé de l’indice minimum, lui, relève du décret. Avec la présidentielle du printemps 2027 en ligne de mire, le gouvernement reconnaît lui-même que certaines mesures pourraient être revues par la prochaine majorité.
(1) Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
(2) Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
(3) Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
