Les dernières actualités sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Actualité n°1 : Monétisation des RTT

L’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 prévoit un dispositif temporaire de rémunération de la renonciation par le salarié à ses journées de repos. Les journées ou mi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont travaillées et donnent lieu à une majoration de salarie au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

De ce fait, cette monétisation des RTT bénéficie des mêmes réductions de cotisations que pour les heures supplémentaires lambda.

Fonctionnaires détachés

La réduction de cotisation salariale vieillesse s’applique également aux fonctionnaires détachés qui cotisent à la CNRACL dès lors que la monétisation des RTT est possible au sein de la structure dans laquelle l’individu est employé.

Réduction supérieure aux cotisations

À l’instar des heures supplémentaires décomptées sur une période différente du mois civil, si la réduction est supérieure au montant des cotisations effectivement dues, le reliquat d’exonération sur les mois postérieurs dans la limite des cotisations salariales éligibles, jusqu’à épuisement. Des exemples illustrant ce cas de figure sont présents dans la fiche info.

DSN-info, fiche n°2604, mise à jour le 20 septembre 2023

Actualité n°2 : Taux PAS

Lorsqu’un établissement recrute un salarié, il est fait application du taux neutre pour son prélèvement à la source le ou les 2 premier(s) mois, le temps d’intégrer le taux réel de ce salarié, par le biais du CRM de la DGFIP en retour du dépôt de la DSN mensuelle.

Pour récupérer le taux de prélèvement à la source (PAS) d’un salarié plus rapidement, certains établissements utilisent le service TOPAZE.

Ce service ne sera plus utilisable en 2025, au profit d’une DSN évènementielle, appelle Amorçage des Données Variables (ADV).

DSN-info, fiche n°2051, mise à jour le 16 octobre 2023

Dans les cas où le collecteur sait par avance qu’il va verser un revenu à un bénéficiaire (cas de la demande d’un individu à faire valoir ses droits à la retraite par exemple), il peut effectuer un « appel de taux » pour obtenir en retour dans un compte rendu métier (CRM) nominatif le taux applicable à cet individu. Il pourra ainsi en disposer pour le versement du premier revenu.

Le signalement d’amorçage des données variables et un type de message PASRAU introduit dans la version P21V01. Il permet, de transmettre des appels de taux à la DGFiP pour obtenir un retour CRM dans un délai de cinq jours.

Il s’agit d’une déclaration PASRAU contenant uniquement les blocs « Entreprise – S21.G006.06 », « Établissement – S21.G00.11 », « Individu – S21.G00.30 », et, de façon facultative, le bloc « Contact chez le déclaré – S21.G00.07 ». Le signalement d’amorçage peut être automatisé au sein d’un logiciel (fonctionnement dit « en API »).

Un fichier PASRAU de signalement d’amorçage ne peut concerner qu’un seul individu : pour obtenir les taux de plusieurs individus, il faut déposer autant de signalements d’amorçage que d’individus.

Par ailleurs, en raison des effets de bord que cela peut avoir sur la gestion des prestations sociales de l’individu concerné, l’intégration anticipée d’un individu dans la déclaration PASRAU mensuelle, avec des versements à zéro, dans le seul but d’obtenir son taux de PAS, est à proscrire.

DSN-info, fiche n°1272, mise à jour le 16 octobre 2023

Le SADV est envoyé à la DGFiP qui émet, en retour au plus tard à J+5, un Compté Rendu Métier (CRM) contenant le dernier taux de PAS en vigueur du salarié disponible sur le Tableau de bord DSN du déclarant sur Net-Entreprises.fr et accessible via le logiciel de paie (CRM n°94), si ce dernier le permet en machine to machine (ou API).

Actualité net-entreprises du 16 octobre

Actualité n°3 : Récupération des données en cas de changement de logiciel

Afin de garantir le calcul des droits des individus, les informations enregistrées chaque mois par la DSN doivent pouvoir être cumulées au fur et à mesure sur une même identification des contrats de travail du salarié.

Lors d’un changement de logiciel de paie ou de tiers déclarant, il est donc indispensable de déclarer explicitement les changements que cela a générés sur le numéro technique de contrat de travail.

En effet, en retour, l’entreprise recevra notamment un CRM relatif aux données du contrat (CRM n°114), disponible dans les 24h, précisant les informations suivantes :

la date de début du contrat : information identifiante du contrat, si le contrat est prolongé, celle-ci est à reporter en bloc 40 sans changement puisqu’elle n’a pas changé ;
le numéro de contrat : c’est l’information identifiante du contrat indispensable à reporter en 41 car le logiciel cible ne traitera jamais un identifiant identique au précédent ;
le statut de l’individu (conventionnel) : à reporter en bloc 40 puisque le contrat n’a pas changé ;
libellé de l’emploi, selon le cas un 41 pourra être nécessaire si le libellé diffère même si cela est peu probable ;
le code régime de base risque maladie, selon le cas un 41 pourra être nécessaire si le libellé diffère même si cela est peu probable.

Des exemples sont prévus sur la fiche explicitant cette procédure.

Actualité net-entreprises du 9 octobre

Votre formation sur ce thème

Bulletin de paie et Déclaration Sociale Nominative (DSN)

5 jours – En présentiel ou à distance

Établir des bulletins de paie conformes, de l’arrivée du collaborateur jusqu’à son départ de l’entreprise.
Déterminer et vérifier les éléments constitutifs du salaire brut.
Calculer et contrôler les cotisations sociales.
Remplir efficacement la DSN et respecter les échéances déclaratives.
Optimiser les contrôles sur les informations transmises chaque mois pour fiabiliser les données saisies dans le logiciel de paie.

En savoir plus Télécharger le programme PDF

Actualité n°4 : Remontées au sein du CRM identité et corrections

Le Compte Rendu Métier (CRM) Identité est mis à disposition des déclarants en parallèle du BIS (Bilan d’Identification des Salariés). Il précise aux déclarants DSN les écarts entre l’identité des individus telle que transmise dans la DSN mensuelle et les informations connues dans le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI), permettant ainsi l’ouverture et le calcul des prestations sociales (retraites, allocations logement, etc.).

L’ensemble des cas et des remontées possibles sont décrits dans un fichier mis à disposition dans la fiche DSN sur ce sujet.

DSN-info, fiche n°2627, mise à jour le 23 octobre 2023