Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique

Un décret du 7 mai 2026 (1) publié au Journal officiel du 13 mai suivant, crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique (CGFP). Cette partie porte sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Les dispositions de ce texte entreront en application le 1er août 2026 (2).

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Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique
Le livre IV du Code général de la fonction publique est désormais codifié : RH, formation, télétravail et réorganisations de services réunis dans un cadre réglementaire unique dès le 1er août 2026.

Quel est le contenu du livre IV de la partie réglementaire du CGFP ?

A l’instar de sa partie législative, la partie réglementaire (qui comporte des articles « R. » et « D. » (3), comporte six titres : les dispositions générales ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; le télétravail ; la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités ; les organismes assurant des missions de gestion ; et les dispositions particulières relatives à l’outre-mer.

Parmi les dispositions générales prévues au titre I de ce livre IV (4), figurent les normes réglementaires relatives aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique ; et celles portant sur les lignes directrices de gestion (l’élaboration des lignes directrices de gestion ; la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours, …).

Pour ce qui est du titre II (5), il porte sur l’accompagnement des agents dans leur évolution professionnelle (les différentes offres d’accompagnement personnalisé) ; les différents dispositifs de formation- initiale ; d’intégration, ; de perfectionnement ; les règles afférentes au compte personnel de formation et au congé de formation …

S’agissant du titre III (6), les règles relatives au télétravail y sont définies, ainsi que son régime d’autorisation, ; son déroulement ; le « forfait télétravail », …

Le titre IV, relatif aux règles de réorganisation de l’administration (7), il réglemente le détachement d’office ; la mobilité des agents de l’Etat consécutivement à une réorganisation ; la situation des agents territoriaux en cas de réorganisation locale ; et celle des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d’activités à caractère sanitaire ou social.

Le titre V, quant à lui, définit les règles applicables aux organismes assurant des missions de gestion (8). Il s’agit des organismes suivants : le Centre national de la fonction publique territoriale (le CNFPT) ; des centres de gestion de la fonction publique territoriale ; et du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Les changements portent à la fois sur la forme et sur le fond. En effet, la codification n’est pas entièrement à droit constant. Ainsi, l’entretien de formation des agents territoriaux sera, à compter du 1er août 2026, formellement distingué de leur entretien professionnel, à l’instar des entretiens concernant les agents de l’État et hospitaliers. Les représentants des employeurs territoriaux siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avaient pourtant critiqué cette mesure, la considérant comme une source de complexité pour le management des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Quels sont les autres apports du décret du 7 mai 2026 ?

Ce décret procède à des modifications des dispositions des livres II (relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social) et III (« Recrutement ») de la partie réglementaire du CGFP, notamment pour y corriger des erreurs matérielles. Pour mémoire, le livre II était entré en vigueur le 1er février 2025 (tout comme le livre I consacré aux droits, obligations et protections des agents de la fonction publique). Pour ce qui est de la partie réglementaire du livre III, il avait, quant à lui, commencé à s’appliquer à compter du 1er octobre 2025.

En outre, le décret du 7 mai 2026 procède :

  • à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP. Sont notamment abrogés (9) :
  1. Les articles R. 412-120, R. 412-121, R. 412-122, R.* 412-123, R.* 412-124, R. 412-125, R. 412-126, R.* 422-3, R.* 422-4, R.* 422-5, R.* 422-6, R.* 422-7, R.* 422-8, R.* 422-9, R.* 422-10, R.* 422-11, R.* 422-12, R.* 422-13, R.* 422-14, R.* 422-15, R.* 422-16, R.* 422-17, R.* 422-18, R.* 422-19, R.* 422-20, R.* 422-21, R.* 422-22, R.* 422-23, R.* 422-24, R.* 422-25, R.* 422-26, R.* 422-27, R.* 422-28, R.* 422-29, R.* 422-30, R.* 422-31, R.* 422-32, R.* 422-33, R.* 422-35 et R.* 422-36 du code des communes ;
  2. Le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d’administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ;
  3. Le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  4. Le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
  5. Le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
  6. Le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
  7. Le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;
  8. Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
  9. Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
  10. Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
  11. Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
  12. Le décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de remboursement des fonctionnaires de l’Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l’Etat ;
  13. Le décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière ;
  14. Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
  15. Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
  16. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
  17. Le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’Etat ;
  18. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
  19. Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
  20. Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux ;
  21. Le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle ;
  22. Le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;
  23. Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;
  24. Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
  • à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par ce décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
  • à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par ce décret ;
  • et à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code. 

Manquent désormais les dispositions réglementaires des livres V à VIII du code général de la fonction publique ; à savoir celles relatives à la carrière et aux parcours professionnels ; au temps de travail et aux congés ; à la rémunération et à l’action sociale ; et à la prévention et à la protection en matière de santé et de sécurité au travail.

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Références :

  1. Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code ;
  2. Article 65 du décret du 7 mai 2026, précité ;
  3. Les « R* » sont les articles issus d’un décret en Conseil d’Etat pris en conseil des ministres et les « R » sont les articles issus d’un décret en Conseil d’État. les « D* » sont les articles issus d’un décret simple pris en conseil des ministres et les « D » sont les articles issus d’un décret simple ;
  4. Articles R. 412-1 à R. 417-1 du CGFP ;
  5. Articles R. 420-1 à R. 424-1 du CGFP ;
  6. Articles R. 431-1 à D. 433-11 du CGFP ;
  7. Articles R. 441-1à R. 445-1 du CGFP ;
  8. Articles R. 451-1à R. 453-1 du CGFP ;
  9. Article 64 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, précité.

 

 

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