Partager la publication "Infographie : Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur (MOI) ?"
Les réorganisations de services sont devenues courantes dans les administrations.
Pourtant, toute modification des missions, des responsabilités ou des conditions de travail d’un agent ne relève pas automatiquement d’une simple mesure d’ordre intérieur (MOI).
La frontière avec un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif, est parfois ténue.
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé les critères permettant de qualifier une décision et d’apprécier si elle porte atteinte aux droits de l’agent.
Au-delà de la qualification juridique, les employeurs publics doivent également rester vigilants au respect des garanties procédurales, notamment lorsque la mesure est prise en considération de la personne.
Cette infographie synthétise les principaux repères jurisprudentiels pour sécuriser les décisions de management et d’organisation des services.
Un aide-mémoire utile pour les DRH, responsables RH, encadrants et juristes de la fonction publique confrontés à des réorganisations ou à des évolutions de postes.
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RÉDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS
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